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4 août 2017

France. Censure par le Conseil constitutionnel d’une mesure du Code de la sécurité intérieure

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Quadrature du Net, association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, le Conseil constitutionnel censure une disposition du Code de la sécurité intérieure qui autorisait les services de renseignement à recueillir les données de connexion de « l’entourage » des personnes en lien avec la menace terroriste. Cette disposition avait été introduite à l’occasion du vote de la loi de prolongation de l’état d’urgence de juillet 2016. Le Conseil estime qu’elle ne concilie pas de façon équilibrée la prévention du terrorisme et le respect de la vie privée en raison du « nombre élevé de personnes » concernées, « sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit ».

— Universalis

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