2-31 août 2017
France. Présentation de la réforme du Code du travail
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Le 2, le Parlement adopte le projet de loi d’habilitation qui permet au gouvernement de réformer le Code du travail par ordonnances. Celles-ci devront par la suite faire l’objet d’un projet de loi de ratification.
Le 3, les députés des groupes Nouvelle Gauche (socialistes), La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine annoncent leur intention de déférer la loi d’habilitation devant le Conseil constitutionnel, arguant des mauvaises conditions matérielles d’examen du texte et de l’imprécision de celui-ci.
Le 31, au terme de trois mois de concertation, le gouvernement réunit les partenaires sociaux pour les informer du contenu des ordonnances, avant que le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ne les rendent publiques. Les principales dispositions du texte prévoient le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif et l’augmentation de 25 p. 100 des indemnités légales de licenciement ; la possibilité pour les chefs des petites et moyennes entreprises – jusqu’à quarante-neuf salariés – de négocier un accord à la majorité simple avec leurs employés pour tout ce qui ne relève pas de la branche, en l’absence d’un délégué syndical ou d’un délégué du personnel mandaté ; la fusion du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; la prise en compte de la seule situation en France d’une entreprise multinationale pour apprécier sa capacité à lancer un plan social ; la possibilité de mettre en place une rupture conventionnelle collective. Ces dispositions satisfont le patronat et déçoivent les syndicats de salariés qui n’opposent toutefois pas de front uni au programme gouvernemental – ni la CFDT ni FO n’appelle à manifester en septembre aux côtés de la CGT, de la FSU et de Solidaires.
