7 août 2020
France. Censure de la loi instaurant des mesures de sûreté antiterroristes
- Article mis en ligne le
Le Conseil constitutionnel censure l’essentiel de la loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine », adoptée en juillet. Évoquant la nécessaire « conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis », le Conseil estime que les obligations et interdictions imposées par cette loi portent atteinte à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale.
