7 août 2020France. Censure de la loi instaurant des mesures de sûreté antiterroristes.

 

Le Conseil constitutionnel censure l’essentiel de la loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine », adoptée en juillet. Évoquant la nécessaire « conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis », le Conseil estime que les obligations et interdictions imposées par cette loi portent atteinte à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale.

—  Universalis



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«  7 août 2020 - France. Censure de la loi instaurant des mesures de sûreté antiterroristes. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 08 juin 2021. URL : http://www.universalis.fr/evenement/7-aout-2020-censure-de-la-loi-instaurant-des-mesures-de-surete-antiterroristes/