27 juillet 2020France. Adoption de la loi instaurant des mesures de sûreté antiterroristes.

 

Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’égard des personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans de prison pour une infraction terroriste, une fois que celles-ci ont purgé leur peine, en raison du risque de récidive. Ces mesures peuvent aller jusqu’au port d’un bracelet électronique et peuvent s’étendre jusqu’à dix ans. Le Conseil d’État avait émis des réserves au sujet de la proposition de loi que le Conseil national des barreaux et la Commission nationale consultative des droits de l’homme avaient dénoncée. Le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand saisit le Conseil constitutionnel au sujet de ce texte.

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«  27 juillet 2020 - France. Adoption de la loi instaurant des mesures de sûreté antiterroristes. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 23 novembre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/27-juillet-2020-adoption-de-la-loi-instaurant-des-mesures-de-surete-antiterroristes/