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8 juillet 2020

France. Renversement de jurisprudence sur la vérification des conditions de détention

  • Article mis en ligne le

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt que « tout juge national […] doit tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sans attendre une éventuelle modification des textes ». En janvier, la CEDH avait condamné l’État français en raison des traitements inhumains et dégradants subis par des détenus et le non-respect de leur droit à un recours effectif. Effectuant un renversement de jurisprudence, la Cour indique qu’il appartient « au juge judiciaire de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention formulées par un détenu », plutôt que d’en renvoyer la responsabilité à la justice administrative.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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