PROPRIÉTÉ

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Le sujet de droit

Une thèse classique prétend enfermer l'évolution du droit de propriété (foncière essentiellement) en un schéma simple et bien ordonné : de la propriété collective à la propriété individuelle, par un rétrécissement continu, on serait passé d'un communisme clanique à une communauté de village accompagnée d'attributions provisoires de terres, puis à une communauté de famille indivise, enfin à la propriété du groupe familial restreint et à la propriété individuelle.

Pour être discutable, ce schéma n'en est pas moins présenté parfois comme exprimant une sorte de loi scientifique. Non pas en ce sens que la propriété individuelle constituerait l'aboutissement de l'évolution ; tout au contraire, la donnée du communisme initial aurait indiqué, pour les écoles socialistes, que la propriété individuelle n'était qu'une phase transitoire de l'histoire de la propriété, laquelle s'accomplirait dans la socialisation.

De ces reconstructions et anticipations conjecturales ou tendancieuses, on ne retiendra que les trois espèces de propriétaire qu'apparemment elles découvrent : l'individu, le groupe, l'État.

L'individu

La propriété individuelle ne dénote pas fatalement un système social individualiste : on la rencontre à toutes les époques et sous tous les régimes. Elle peut revêtir diverses formes : non seulement l'appropriation privative, mais encore l'appropriation plurale.

Appropriation privative

Selon les sociétés, le problème que pose l'appropriation privative est celui de son importance ou de ses caractères. Les sociétés traditionnelles, quoi qu'on en dise, admettent la propriété privée, non seulement des meubles mais même des immeubles. Il reste que la propriété individuelle n'est pas la plus conforme à la mentalité archaïque. Aussi est-ce un grave problème que de savoir si le développement doit s'opérer à travers la propriété individuelle. Il est notable que les gouvernements se sont en général abstenus de prendre une position de principe sur la question (là où elle était posée, c'est-à-dire en matière foncière) ; d'autre part, les programmes mis en œuvre sont variés. Il semble cependant que la modernisation du régime foncier se réalise assez largement par le moyen d'une individualisation de la propriété, lorsqu'elle ne l'encourage pas. Il ne saurait être question toutefois de discerner là une extension du domaine de la propriété privative, tant est grande l'ineffectivité des textes dans les pays en voie d'évolution.

C'est, assez naturellement, dans les sociétés socialistes que le phénomène de l'appropriation privative a offert le plus d'intérêt. Ces sociétés – on l'a vu – connaissaient deux espèces de propriété individuelle : la propriété privée et la propriété personnelle. La propriété privée est celle des moyens de production (la Chine a même laissé se développer une propriété dénommée expressément « capitaliste »). Vouée à disparaître une fois atteinte l'étape du socialisme, elle se voyait admise plus ou moins largement selon les secteurs productifs et selon que l'on s'efforçait de ménager des transitions ou que l'on voulait hâter le processus de socialisation.

La propriété personnelle porte sur les biens de consommation. Il y eut à son égard deux attitudes. Dans la conception soviétique (qui fut celle de la généralité des démocraties populaires), le développement de la propriété personnelle était le signe d'un haut niveau de vie, conforme à l'idéal socialiste d'épanouissement de l'homme ; il devait donc être favorisé, c'est-à-dire que l'on devait encourager les citoyens à s'enrichir, par le travail cela va sans dire. L'espérance de la propriété était ainsi un stimulant de la production. Mais il y avait là une source d'inégalité entre les citoyens, eu égard à l'ouverture de l'éventail des rémunérations. De plus, les biens objets d'une propriété personnelle étant non seulement destinés à l'usage et à la jouissance, mais encore susceptibles de transactions (vente, location) et transmissibles par héritage, on pouvait parler d'un embourgeoisement du droit de propriété, organisé et garanti par le droit.

C'est pour cette raison que la Chine maoïste resta, quant à elle, hostile au développement de la propriété personnelle, mais, selon les auteurs soviétiques, la cause de cette attitude était que la Chine ne pouvait atteindre le niveau de production et de développement de l'U.R.S.S. En théorie, la poursuite de la richesse était dénoncée comme nécessairement créatrice (ou révélatrice) d'une mentalité bourgeoise et capitaliste, et les maîtres à penser jugeaient malsain de stimuler la production par l'attrait de la propriété. Le système de rémunération s'inspira davantage des principes égalitaristes, et la commune populaire provoqua une réduction de la liste des biens laissés en propriété personnelle.

Ces distinctions n'ont évidemment plus cours depuis l'effondrement politique des régimes socialistes en Europe. Elles sont également obsolètes en Chine et au Vietnam où les élites bureaucratiques ont misé sur un développement effréné de l'économie de marché par appropriation privative des secteurs productifs pour conforter leur pouvoir politique. Il est vrai que l'appropriation privative c'est, en société capitaliste, la propriété tout court. Sous cet angle il n'y a rien de spécial à en dire ici, sinon qu'elle est souvent moins individualiste qu'on ne le penserait. Les actes juridiques dont la propriété est l'occasion rendent le propriétaire solidaire des autres sujets de droit ; aussi bien le droit anglais envisage de préférence la propriété comme une relation bilatérale entre deux personnes qui s'en partagent les attributs. Il n'est pas jusqu'à l'aliénation qui ne fasse sortir l'individu propriétaire de la solitude où on l'imagine.

Appropriation plurale

À côté de l'appropriation privative, bénéficiant à une personne unique, on rencontre dans de nombreux systèmes juridiques des situations où plusieurs personnes ont des droits de propriété concurrents sur la même chose (ou les mêmes choses) : il y a plusieurs sujets pour le même objet. Mais si, parfois, il ne s'agit encore que d'un fractionnement de la propriété individuelle, dans d'autres cas on est proche d'une propriété collective.

Il n'y a de difficulté théorique à voir dans la copropriété ordinaire (ou indivision) une somme de propriétés individuelles limitées sur la chose commune que si l'on a une idée archaïque de la propriété conçue comme une souveraineté absolue et donc rigoureusement exclusive. (cf. infra, l'analyse des prérogatives que comporte la propriété). Sinon, on la définira comme un faisceau de droits parallèles qui se restreignent réciproquement, la notion de quote-part indiquant la mesure de l'appauvrissement de chaque droit (et le partage étant l'opération qui restaure une propriété privative sur une fraction de la chose localisée matériellement).

En revanche, il paraît plus artificiel de figurer la copropriété d'appartements comme un [...]

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Écrit par :

  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de l'université de Madagascar

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Pour citer l’article

Georges ROUHETTE, « PROPRIÉTÉ », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/propriete/