IMPEACHMENT

Forme de responsabilité pénale des autorités politiques, l'impeachment, dont l'équivalent français correspond grosso modo à la responsabilité pénale du chef de l'État et des ministres, est né en Grande-Bretagne au xvii^e siècle ; c'est ainsi qu'en 1689, deux proches conseillers du roi sont exécutés à l'issue de la procédure d'impeachment amorcée par la mise en accusation devant le Parlement, la chambre des Communes et celle des Lords. Durant tout le xviii^e siècle, la seule responsabilité qu'encourent les ministres est une responsabilité pénale mise en œuvre suivant cette procédure. C'est là le seul moyen dont disposent les Chambres, moyen très limité dans la mesure où une responsabilité pénale étant forcément individuelle, toute responsabilité solidaire et collective du Cabinet est exclue. Progressivement supplantée par la responsabilité politique en Grande-Bretagne, l'institution de l'impeachment a été exportée aux États-Unis, régime présidentiel sans responsabilité politique du pouvoir exécutif devant le Congrès, où elle conserve, dans une faible mesure, sa signification première.

L'impeachment est prévu par la Constitution américaine de 1787. L'article premier, section 3, établit le pouvoir juridictionnel du Sénat et fixe la peine applicable. La condamnation maximale est la destitution, éventuellement assortie de l'interdiction d'exercer aucune fonction publique à l'avenir, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales susceptibles d'être exercées par d'autres juridictions. Seuls quatre juges fédéraux ont été effectivement destitués jusqu'à présent, bien plus nombreux étant ceux qui ont préféré démissionner au stade de l'enquête préalable ; tel fut également le cas du président Nixon, qui a choisi de quitter le pouvoir, le 9 août 1974. L'article 2, section 4, est rédigé ainsi : « Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis pourront être destitués de leurs fonctions sur mise en accusation suivie de condamnation pour trahison [...]