CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

Un contenu pour le XXI^e siècle

Les rédacteurs de la Charte avaient reçu mandat non pas d'inventer de nouveaux droits fondamentaux, mais avant tout de mettre en forme ceux que l'on pouvait considérer comme communs aux pays membres de l'Union en raison soit de leurs dispositions nationales, soit des instruments internationaux auxquels ils avaient tous souscrits, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 ou les pactes des Nations unies de 1966 relatifs aux droits civils et politiques ou aux droits économiques, sociaux et culturels. La principale difficulté consistait à rédiger une synthèse du droit positif acceptable par tous les gouvernements, même les plus réservés, sans donner l'impression d'adopter un standard minimal ou, au contraire, de proposer des innovations susceptibles de donner naissance à de véritables débats doctrinaux. En outre, il importait de dépasser la stricte tradition libérale classique en ne négligeant pas les droits sociaux, absents de la Convention européenne, ou en incorporant des droits nouveaux comme le droit à la sauvegarde de l'environnement ou la protection des données personnelles.

En fin de compte, grâce à un très important travail du présidium, la Charte est divisée en six chapitres verticaux couvrant les différents domaines des droits fondamentaux et un chapitre horizontal relatif aux clauses générales. Les trois premiers chapitres (« Dignité », « Libertés », « Égalité ») concernent les droits les plus habituels issus des textes de la fin du xviii^e siècle et du xix^e siècle. On y trouve, dès l'article premier, la dignité de la personne humaine et ses corollaires (dont l'interdiction de la peine de mort), puis les grandes libertés physiques, politiques et intellectuelles ainsi que le principe d'égalité avec ses déclinaisons positives et ses conséquences en matière de non-discrimination et de diversité. Le chapitre iv « Solidarité », dont l'intitulé et le contenu furent âprement discutés (en particulier par les Britanniques), regroupe les principes essentiels de la vie collective ou de la protection due aux plus faibles d'une société (par exemple les conditions de travail, la sécurité sociale ou, de manière plus novatrice, la protection des consommateurs et de l'environnement). Les chapitres sur la « Citoyenneté » et la « Justice » comprennent des dispositions de nature plus juridique, comme le droit de vote, l'accès à la justice et les grands principes du droit pénal et de la procédure du procès équitable.

De manière à éviter, au fil des articles, les alinéas qui, habituellement, définissent la portée et les limites du droit proclamé au début de l'article, un chapitre vii intitulé modestement « Dispositions générales » regroupe tout ce qui concerne le champ d'application de la Charte (art. 51), la portée des droits garantis (art. 52), le niveau de protection (art. 53) et l'interdiction de l'abus de droit (art. 54). Ces clauses horizontales méritent de longs commentaires. Elles précisent en particulier que la Charte ne s'adresse qu'aux institutions et organes de l'Union ainsi qu'aux États membres « lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union », que « toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés ». De manière à éviter, autant que faire se peut, des conflits avec la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 52, paragraphe 3, établit un lien entre les deux textes et indique qu'en cas de droits identiques le sens et la portée des dispositions de la Charte sont « les mêmes que ceux » de la Convention européenne. Pour rassurer ceux qui estimeraient que le contenu de la Charte n'est pas assez protecteur, il est confirmé qu'« aucune disposition de la présente[...]