ASSURANCEÉvolution contemporaine

À la fin de l'année 2005, 486 sociétés d'assurances opéraient sur le marché français, dont 92 sociétés vie, 45 sociétés mixtes, 349 sociétés dommages. Par ailleurs, 843 sociétés d'assurances établies dans l'un des pays de l'espace économique européen sont autorisées à opérer en liberté de prestations de services en France. À la suite des fusions et regroupements survenus ces dernières années, le nombre d'acteurs opérant directement sur le marché français est en légère diminution (565 sociétés opéraient en 1988), néanmoins l'offre d'assurance est toujours importante en raison de l'émergence de nouveaux intervenants, filiales de banques et sociétés spécialisées dans la vente directe par téléphone notamment, mais aussi par la présence d'assureurs membres de l'Union européenne opérant en libre prestation de service (comparé à la fin des années 1990, leur nombre a pratiquement doublé).

Le marché unique européen de l'assurance

Depuis le 1^er juillet 1994, un véritable marché unique de l'assurance existe au sein des pays de l'Union européenne, et tout consommateur a la possibilité de s'adresser à n'importe quel assureur agréé dans un des États membres. L'intégration de l'assurance dans la construction européenne s'est étalée sur une longue période, puisqu'il s'est écoulé presque une vingtaine d'années entre les premières directives relatives au droit d'établissement (1973 dommages ; 1979 vie) et celles qui ont véritablement institué le « marché unique » de l'assurance.

Les étapes de l'harmonisation européenne

Pour l'assurance non vie, la première étape a concerné l'instauration d'une « liberté d'établissement », ce qui permettait à une société d'assurances établie sur le territoire d'un État membre d'ouvrir un établissement (agence ou succursale) dans un autre État membre dans des conditions équivalentes à celles offertes par l'État d'accueil à ses entreprises nationales. Les premières directives d'établissement furent publiées le 24 juillet 1973 pour l'assurance non vie et le 5 mars 1979 pour l'assurance vie. L'obtention d'un agrément administratif supplémentaire, équivalant à celui accordé dans le pays d'origine, était nécessaire pour l'ouverture dans un autre État membre d'une agence ou d'une succursale. De nombreux aspects de l'activité d'assurance n'ayant pas été harmonisés, la directive reconnaissait au pays d'accueil un pouvoir de contrôle prépondérant pour les activités exercées par les agences et succursales d'entreprises étrangères. La règle de la libre prestation de service par laquelle l'entreprise d'un État membre peut exercer ses activités dans un autre État sans y disposer d'une présence permanente, a d'abord été organisée par la directive du 22 juin 1998. Une libéralisation totale n'a été réalisée dans un premier temps que pour l'assurance dommages des grands risques industriels et commerciaux. La libre prestation de service pour les risques de particuliers, tout en étant possible, a été assujettie à un double agrément, celui de l'assureur et celui du pays du risque. La directive du 18 juin 1992 a consacré l'achèvement du marché unique par une réorganisation significative des activités exercées tant en liberté d'établissement qu'en liberté de prestations de service. Ce recentrage des pouvoirs de surveillance s'est accompagné d'une simplification substantielle des procédures (suppression des doubles agréments) et d'une réorganisation du contrôle par les pouvoirs publics de l'activité d'assurance. Aux contrôles préalables (a priori) se sont substitués les contrôles a posteriori, plus orientés sur l'entreprise d'assurances elle-même, sa solvabilité, sa direction et son actionnariat.

L'agrément délivré aujourd'hui à une entreprise d'assurances l'autorisant à exercer son activité partout dans l'Union européenne, soit par l'ouverture d'agences ou de succursales, soit par la prestation directe de service, constitue un « passeport européen ». Les effets de ce nouveau dispositif se font sentir sur les marchés nationaux, en particulier dans le secteur industriel, avec un accroissement de la concurrence et l'apparition de nouveaux services. Le commerce électronique s'inscrit dans ce processus d'évolution et de changement et devrait connaître dans l'assurance une évolution très substantielle.

Contrôles et sanctions communautaires

Au sein de la Commission européenne, un groupe de travail est chargé d'examiner les problèmes liés à la mise en œuvre et à l'interprétation des directives et, [...]

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