ACTE JURIDIQUE

Articles

• ACTE JURIDIQUE

  • Écrit par Georges ROUHETTE
  • 2 066 mots

  Sous l'appellation « acte juridique », les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés : mariage et vente, testament et constitution d'hypothèque, bail et reconnaissance d'enfant naturel. On peut avoir une idée assez...

• AVEU

  • Écrit par Robert VOUIN
  • 3 137 mots

  Le terme « aveu » (du latin advocare, appeler ou avoir recours) désignait, à l'époque féodale, l'acte par lequel le serviteur reconnaissait son maître et le maître son serviteur. Il a pris ensuite le sens général d'approbation ou consentement et, dans la langue judiciaire, celui de reconnaissance,...

• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 5 766 mots
  ...toujours été régis par un droit spécifique, car ils avaient recours au crédit beaucoup plus systématiquement que les simples particuliers. En effet, l' acte de commerce le plus habituel est l'achat pour revendre, ce qui implique presque toujours que le commerçant acheteur initial paye son vendeur non pas...

• JUSTICE - Justice constitutionnelle

  • Écrit par Francis HAMON, Céline WIENER
  • 10 104 mots
  • 1 média
  Lesactes qui, dans les différents domaines que l'on vient d'énumérer, peuvent être déférés aux Cours constitutionnelles sont plus ou moins nombreux. Mais l'étendue du contentieux constitutionnel est plus vaste que la sphère de compétence des cours : les actes qui leur échappent relèvent le plus souvent...

• MINUTE

  • Écrit par Jean FAVIER
  • 231 mots

  Forme initiale et essentielle de l'acte notarié rédigé pour instrumenter un acte juridique dont le notaire a été constitué témoin privilégié et auquel il apporte la sanction de l'autorité qui l'a investi. Malgré son caractère matériel de brouillon, souvent abrégé dans l'énoncé des innombrables...

• NOTAIRE, Ancien Régime

  • Écrit par Jean FAVIER
  • 473 mots

  Titre recouvrant des fonctions très différentes selon qu'il s'agit du notaire de chancellerie ou du notaire public. Le premier se rencontre déjà dans toutes les administrations de l'Antiquité et n'est autre chose qu'un scribe. Dès le haut Moyen Âge, la chancellerie des différents souverains comprenait...

• NULLITÉ, droit

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 781 mots

  On pourrait définir la nullité comme le caractère d'un acte qui n'a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l'acte. C'est ainsi qu'un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu'il le serait dès sa création, quoique existant matériellement. On oppose la nullité...

• PREUVE JUDICIAIRE

  • Écrit par Shalev GINOSSAR
  • 2 941 mots
  ...avoir été dit avant, lors ou depuis les actes ». Elle repose sur une présomption légale sous-entendue : si les intéressés ont pris soin de dresser un acte écrit, c'est qu'ils ont entendu y inclure tout ce qui leur importait et en exclure toute autre disposition (doctrine anglaise dite de l'intégration)....