Encyclopædia Universalis, le portail de la connaissance
Zone de recherche

Dictionnaire

SÉPARATION DE CORPS

En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l'a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est-elle parfois appelée le « divorce des catholiques ».

Les causes de la séparation de corps sont celles du divorce (art. 296 du Code civil). La procédure est celle du droit commun ; toutefois, il faut noter que le demandeur n'est pas obligé de présenter lui-même sa requête, le tribunal ne peut pas imposer de sursis, comme en matière de divorce, et le jugement est susceptible d'acquiescement.

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles, le défendeur peut, sur une demande principale à fin de divorce, demander le divorce ou la séparation de corps (mais seulement le divorce si la demande principale est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal), il peut aussi, sur une demande principale à fin de séparation de corps, demander le divorce. Toutefois, si la demande principale en divorce et la demande reconventionnelle en séparation de corps sont accueillies simultanément, le juge aux affaires familiales examine en priorité la deman […]

… pour nos abonnés, l'article se prolonge sur 1 page… Offre essai 7 jours

Autres références

« SÉPARATION DE CORPS » est également traité dans :

DIVORCE

Auteurs :  Claude COLOMBETAdeline GOUTTENOIRE

Dans le chapitre "Du droit romain à la loi française du 11 juillet 1975" : …  Réforme ; mais l'indissolubilité de l'union matrimoniale n'est pas absolue dans l'ancien droit. La *séparation de corps dite divortium quoad torum et mensam, de lit et de table, est admise mais non celle de lien ; la théorie des nullités de mariage est largement appliquée. Ce régime de l'ancien droit prit fin avec la loi du 20 septembre… Lire la suite
MARIAGE

Auteurs :  Catherine CLÉMENT E.U.Catherine LABRUSSE-RIOUMarie-Odile MÉTRAL-STIKER

Dans le chapitre "Mariage et démariage" : …  différents en théorie, mais parfois proches en pratique, l'annulation du mariage et le divorce ou la* séparation de corps peuvent justifier la séparation des époux : le mariage en tant qu'acte juridique peut être, dans sa formation, affecté d'un vice que la loi sanctionne par la nullité, laquelle peut être absolue ou relative selon les caractères de… Lire la suite

Retour en haut

Accueil - Contact - À propos
Consulter les articles d'Encyclopædia Universalis : 0-9 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Consulter les articles d'Encyclopædia Britannica.
© 2010, Encyclopædia Universalis France S.A. Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.

chargement du média