Sous l'appellation « acte juridique », les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés : mariage et vente, testament et constitution d'hypothèque, bail et reconnaissance d'enfant naturel. On peut avoir une idée assez précise des espèces sans pour autant pénétrer les principes qui ont fondé la constitution d'un genre à première vue hétéroclite ; il apparaît ainsi qu'au-delà d'un concept du contrat, dont la compréhension est vaguement familière à chacun, des spécialistes ont élaboré, par un effort d'abstraction plus soutenu, une catégorie plus large, et plus hermétique.
L'intérêt pratique n'en est pas incontestable. Quelques rares codes ont bien, à l'instar du code civil allemand, dévolu à l'acte juridique une rubrique qui prétend rassembler les règles devant s'appliquer à tous ses types. Et, sans doute, de nombreux auteurs se sont essayés à exposer pareille réglementation. Dégageant et énonçant règles ou solutions, ils s'adonnaient à cette activité pratique, axiologiquement tendue, qui constitue l'art juridique – mais à un niveau de généralité suffisant pour que l'apparence scientifique ne manquât po […]
Autres références
« ACTE JURIDIQUE » est également traité dans :
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AVEU
Auteur :
Robert VOUIN
d'être retenu en preuve de la même façon que toute autre circonstance de fait, ou est-il un *acte juridique, c'est-à-dire une manifestation de volonté produisant un effet de droit ? Il suffit de poser la question pour qu'une distinction s'impose. En France, par exemple, il est admis dans l'ordre de la procédure civile que « l'aveu n'est…
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COMMERCIAL DROIT
Auteur :
Yves GUYON
Dans le chapitre "Historique" : …
avaient recours au crédit beaucoup plus systématiquement que les simples particuliers. En effet, l'*acte de commerce le plus habituel est l'achat pour revendre, ce qui implique presque toujours que le commerçant acheteur initial paye son vendeur non pas au comptant, mais avec les sommes qu'il a lui-même retirées des reventes à sa clientèle. Les…
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JUSTICE - Justice constitutionnelle
Auteurs :
Francis HAMON, Céline WIENER
Dans le chapitre "Les actes soumis au contrôle" : …
Les* actes qui, dans les différents domaines que l'on vient d'énumérer, peuvent être déférés aux Cours constitutionnelles sont plus ou moins nombreux. Mais l'étendue du contentieux constitutionnel est plus vaste que la sphère de compétence des cours : les actes qui leur échappent relèvent le plus souvent d'autres juridictions. – Les…
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MINUTE
Auteur :
Jean FAVIER
*Forme initiale et essentielle de l'acte notarié rédigé pour instrumenter un acte juridique dont le notaire a été constitué témoin privilégié et auquel il apporte la sanction de l'autorité qui l'a investi. Malgré son caractère matériel de brouillon, souvent abrégé dans l'énoncé des innombrables clauses (un dicton rappelle : « Méfiez-vous de l'etc.…
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NOTAIRE, Ancien Régime
Auteur :
Jean FAVIER
*Titre recouvrant des fonctions très différentes selon qu'il s'agit du notaire de chancellerie ou du notaire public. Le premier se rencontre déjà dans toutes les administrations de l'Antiquité et n'est autre chose qu'un scribe. Dès le haut Moyen Âge, la chancellerie des différents souverains comprenait des notaires, placés dans la chancellerie…
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Bibliographie
« L'Acte juridique », recueil d'articles, in Droits, no 7, P.U.F., 1988
F. Calasso, Il negozio giuridico, 2e éd., Milan, 1959
B. de Giovanni, Fatto e valutazione nella teoria del negozio giuridico, Naples, 1958
P. Hebraud, « Acte », in Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de droit civil, t. I, Paris, 1951
H. Kelsen, Théorie pure du droit, trad. C. Eisenmann, Dalloz, 1962, 2e éd. 1989
Y. Linant de Bellefonds, Traité de droit musulman comparé, t. I, Théorie générale de l'acte juridique, Paris-La Haye, 1965
R. Pound, Jurisprudence, Saint-Paul (Minn.), 1959
M. Villey, Philosophie du droit, Dalloz, vol. I, 4e éd. 1986, vol. II, 1984
F. Wieacker, Privatrechtsgeschichte der Neuzeit, Göttingen, 1952.
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