Accueil - Boutique - Contact - Assistance
Zone de recherche

Altas Auteurs Recherche thématique Dictionnaire
 

LÉGALITÉ

Page précédente Page suivante

La légalité est d'abord le caractère d'un acte ou d'un fait qui est conforme à la loi. C'est aussi l'ensemble des règles juridiques applicables dans un pays donné à un moment donné. À ce dernier point de vue, la légalité se confond avec le droit positif. Il convient donc, lorsque l'on examine la légalité d'un acte, de le confronter non seulement à la loi formelle, mais à l'ensemble des dispositions du droit en vigueur concernant l'activité dont il s'agit et quelle que soit la nature des règles qui en sont la source. Ainsi, en France, la légalité est constituée par toute une série de normes qui s'échelonnent selon une hiérarchie allant de l'arrêté réglementaire à la Constitution.

C'est en l'envisageant ainsi dans son contenu concret que la notion de légalité revêt toute son importance. Il apparaît en effet que la légalité forme en quelque sorte la structure juridique de la société et qu'en même temps elle est créatrice d'obligations puisque la légalité d'un comportement ou d'une situation révèle leur soumission aux sujétions incluses dans la règle. Or, si la légalité oblige, on est nécessairement conduit à s'interroger d'une part sur le fondement, d'autre part sur l'étendue de l'obligation.

1.  Légalité et légitimité

La légalité s'apprécie par rapport à l'ordre juridique établi, mais, à moins de se satisfaire de la quiétude que dispense le positivisme, l'esprit ne peut manquer de mettre en cause la valeur de cet ordre. Si la loi enjoint de dénoncer ceux que l'on soupçonne d'hostilité au régime politique, on ne verra pas sans émotion un fils accuser son père. L'horreur qu'inspire ce geste ne saurait être couverte par sa légalité. C'est dire que – plus profond que la régularité formelle qu'exprime la légalité d'un acte – il est nécessaire que sa valeur soit fondée sur un principe qui la justifie. Ce principe, c'est la légitimité. En effet, dès que les gouvernants sont tenus pour légitimes, les règles qu'ils édictent bénéficient de l'autorité qu'ils tiennent de leur légitimité. La question est alors de savoir à quelles conditions le pouvoir peut être considéré comme légitime.

… pour nos abonnés, l'article se prolonge sur 5 pages… Offre essai 7 jours

Thématique

Classification thématique de cet article :

Retour en haut

Autres références

« LÉGALITÉ » est également traité dans :

ADMINISTRATION - Le droit administratif

Écrit par :  Jean RIVERO

Dans le chapitre "Les limites de l'action administrative"  : …  à l'action des personnes publiques. Deux limites essentielles enserrent l'action administrative : *le respect de la légalité, et l'obligation de réparer les dommages qu'elle cause injustement, c'est-à-dire la responsabilité. Le juge est le gardien de l'une et de l'autre. La légalité, on l'a vu, n'est pas définie par la loi seule… Lire la suite
CONSTITUTIONNEL DROIT

Écrit par :  André DEMICHEL

Dans le chapitre "Méthode positive et méthode normative"  : …  à certains principes de droit naturel. Cette distinction est actuellement relayée par celle de la *légalité et de la légitimité. Aux constructions purement légalistes, comme celles de Kelsen et de Carré de Malberg, pour lesquelles le seul critère de la « bonne règle » est sa conformité à la règle hiérarchiquement supérieure, sont opposées de plus… Lire la suite
CRIMINALITÉ

Écrit par :  Frédéric OCQUETEAU

Dans le chapitre "Crime et criminalité"  : …  sans le moindre commencement de preuve, existe une seconde conception, portée par les juristes :* la « criminalité légale ». Celle-ci comprend l'ensemble des actes pénalisés dont les auteurs sont repérés par les institutions spécialisées dans leur identification et leur répression (statistiques judiciaires), et réprimés par des amendes ou des… Lire la suite
DROIT - Sociologie

Écrit par :  Jacques COMMAILLE

Dans le chapitre "Nouveaux paradigmes"  : …  ou des travaux sur des groupes sociaux « dominés ». – l 'instrumentalisation politique du droit.* La légalité apparaît de plus en plus comme une ressource privilégiée dans les « jeux » politiques. Si les professionnels du droit sont si présents dans l'espace politique et dans son histoire, cela tient au fait que gérer du droit confère une… Lire la suite
EXCEPTION ÉTAT D'

Écrit par :  Jean-Louis de CORAIL

Dans le chapitre "Le problème de la légitimité"  : …  en effet aux principes fondamentaux qui caractérisent l'État constitutionnel : le principe de *légalité et le principe démocratique. L'État constitutionnel est un État de droit dont l'organisation et le fonctionnement sont minutieusement définis par la loi. Un ensemble complexe de formes et de procédures, une répartition subtile et une… Lire la suite
IMPÔT - Droit fiscal

Écrit par :  Jean-Claude MAITROT

Dans le chapitre " Les sources du droit fiscal"  : …  toutes les branches du droit : la loi, les textes réglementaires, la jurisprudence et la doctrine. Cependant, en vertu du principe de *légalité, les dispositions législatives constituent la seule véritable source du droit fiscal ; les autres éléments auxquels on accorde généralement cette dénomination ne sont, en réalité, que des sources dérivées… Lire la suite
JUSTICE - Justice politique

Écrit par :  Robert CHARVIN

Dans le chapitre " Fonctions et signification de la justice politique"  : …  Dans l'ordre interne, les assemblées représentatives jouent un rôle très réduit. Le contrôle de *légalité au niveau départemental s'exerce peu. Dans son arrêt Brasseur du 25 janvier 1991, le Conseil d'État a admis que le préfet n'est pas tenu de déférer au juge administratif les actes illégaux qu'il constate. Sur les quelque 5 millions d'actes… Lire la suite
LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

Écrit par :  Joël GREGOGNA

… *Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du… Lire la suite
LÉGITIMITÉ

Écrit par :  Paul BASTID

Dans le chapitre "La règle et son dépassement"  : …  *En quoi légitime se distingue-t-il de légal ? Comment des pouvoirs légaux peuvent-ils être illégitimes ? Le dictionnaire de Littré, d'ordinaire si éclairant, ne nous est pas ici d'un grand secours. Ses définitions font tout de suite apparaître la difficulté d'établir un rapport rigoureux entre légitime et légal,… Lire la suite
POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

Écrit par :  Jean-Claude MAITROT

… *La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s'impose aux autorités administratives, la notion de pouvoir discrétionnaire concerne l'appréciation de l'opportunité des mesures à prendre par l'… Lire la suite
RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

Écrit par :  Luc VILAR

Dans le chapitre "Conditions de la responsabilité"  : …  de l'acte. L'élément légal. Dans les traditions romano-germaniques, le principe de *légalité procède de la déclaration des droits : il n'y a pas de crime, ni de peine sans loi. Nul ne peut être accusé d'avoir commis un acte qui n'est pas interdit par la loi. Le juge statue sur l'existence de l'élément légal, en effectue l'opération… Lire la suite

Afficher la liste complète (11 références)

Retour en haut

Accueil - Contact - À propos
Consulter les articles d'Encyclopædia Universalis : 0-9 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Consulter les articles d'Encyclopædia Britannica.
© 2012, Encyclopædia Universalis France S.A. Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.

chargement du média