ACTE ADMINISTRATIF

Articles

• ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 308 mots

  Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue des actes...

• ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par Jean RIVERO
  • 11 861 mots
  • 1 média
  Les personnes administratives ainsi recensées et décrites, il faut analyser les moyens juridiques par lesquels leur action peut s'exercer. C'est la théorie des actes administratifs, qui repose sur la distinction fondamentale des actes unilatéraux et des contrats.

• ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par Patrice BEAUJARD
  • 3 525 mots
  • 1 média
  ...l'objet de la requête et les pouvoirs que se reconnaît le juge. Dans le contentieux de la légalité, le juge peut annuler à la demande du requérant un acte administratif dont l'auteur a commis, selon la terminologie en vigueur, « un excès de pouvoir » : soit parce qu'il était incompétent ; soit parce...

• CONTRAT ADMINISTRATIF

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 899 mots

  L'administration peut conclure des contrats qui se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats sont des contrats administratifs. Leur régime juridique autonome s'explique...

• DÉCISION EXÉCUTOIRE

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 266 mots

  Acte par lequel l'administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s'oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement investies d'une responsabilité administrative,...

• DÉCRET & DÉCRET-LOI

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 437 mots

  Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire, c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle...

• JUSTICE - Justice constitutionnelle

  • Écrit par Francis HAMON et Céline WIENER
  • 10 104 mots
  • 1 média
  – Les actes administratifs (règlements ou décisions individuelles) peuvent parfois aussi être directement déférés aux Cours constitutionnelles, comme en Autriche ou au Portugal. Mais, pour éviter le risque de surcharge qui pourrait en résulter, certains pays ont préféré n'ouvrir l'accès à la cour...

• VICE DE FORME

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 389 mots

  En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif...