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24 novembre 2021

France. Jugement dans l’affaire Tapie et démission du PDG d’Orange Stéphane Richard

La cour d’appel de Paris infirme le jugement de relaxe générale prononcé en juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire de la décision d’arbitrage contestée rendue en juillet 2008, qui avait accordé 405 millions d’euros de préjudice à l’homme d’affaires Bernard Tapie dans le contentieux qui l’opposait au Crédit lyonnais. La cour estime que cette décision était le fruit de « manœuvres frauduleuses » ayant donné lieu à un détournement de fonds publics. Elle condamne pour « escroquerie » l’ancien magistrat Pierre Estoup, l’un des juges-arbitres, à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende, et Maurice Lantourne, avocat de Bernard Tapie, à trois ans de prison dont deux avec sursis et 300 000 euros d’amende, peine assortie d’une interdiction d’exercice professionnel pendant cinq ans. Elle condamne pour « complicité de détournement de fonds publics » le PDG de la société de télécommunications Orange Stéphane Richard, alors directeur de cabinet de la ministre de l’Économie Christine Lagarde, à un an de prison avec sursis et 50 000 euros d’amende, et Jean-François Rocchi, ancien président du Consortium de réalisation (CDR) chargé de gérer le passif du Crédit lyonnais, à deux ans de prison avec sursis et 25 000 euros d'amende. Principal accusé du procès, Bernard Tapie est décédé en octobre. Sur le plan civil, les héritiers de Bernard Tapie sont redevables, solidairement avec Pierre Estoup et Maurice Lantourne, des 405 millions d’euros détournés aux dépens du CDR. Le même jour, le conseil d’administration d’Orange valide la démission de Stéphane Richard de son poste de PDG.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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