19 novembre 2021
France. Condamnation de La Poste pour « faute inexcusable »
Au terme d’une procédure engagée sept ans plus tôt, la cour d’appel de Paris reconnaît La Poste coupable de « faute inexcusable » pour avoir manqué à son obligation légale de protection de la santé de l’un de ses salariés, un cadre supérieur, qui s’est suicidé en février 2013 à la suite d’un burn-out. En février 2018, la cour d’appel de Paris avait écarté la reconnaissance de cette faute. En mai 2019, la Cour de cassation a infirmé cet arrêt et renvoyé les parties devant la cour d’appel. Celle-ci établit que « La Poste, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger que représentaient, pour la santé de [ce salarié], la modification de son périmètre managérial et l’accroissement de ses charges de travail et responsabilités, n’a pas pris les mesures nécessaires et suffisantes pour le préserver du danger pour sa santé tant physique que psychique ».
