24 novembre 2021
France. Incompétence des tribunaux français pour juger un Syrien accusé de crimes contre l’humanité
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La Cour de cassation estime que les tribunaux français n’ont pas la compétence pour poursuivre des Syriens vivant en France pour des crimes contre l’humanité commis dans leur pays d’origine, au motif que le droit syrien ne réprime pas spécifiquement ce type de crimes. Cet arrêt concerne le cas d’un membre de la Sécurité d’État syrienne interpellé en France et mis en examen en février 2019 pour « complicité de crimes contre l’humanité » à l’issue d’une enquête commune menée en France et en Allemagne en lien avec le « dossier César », du nom de cet ancien photographe de la police militaire syrienne qui s’est enfui de son pays avec des dizaines de milliers de photos de détenus suppliciés. Il s’agissait de la première mise en examen en France pour crimes contre l’humanité en application du principe de compétence universelle. La Cour de cassation applique le statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI), qui impose le principe de la « double incrimination », sauf en cas de génocide. En Allemagne, un ancien agent du service de renseignement militaire syrien a été condamné par le tribunal de Coblence à quatre ans et demi de prison pour complicité de crimes contre l’humanité en janvier ; un autre attend son procès.
