1er avril 2011
France. Rebondissement de l'affaire opposant Bernard Tapie au Crédit lyonnais
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Les députés socialistes saisissent la Cour de justice de la République concernant le règlement du différend opposant l'homme d'affaires et ancien ministre Bernard Tapie au Consortium de réalisation (C.D.R.) chargé de la gestion du passif du Crédit lyonnais. Ce règlement a abouti, selon eux, à « favoriser des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt public ». Ils mettent en cause la responsabilité de la ministre des Finances Christine Lagarde. Le C.D.R. a été condamné par un tribunal arbitral, en juillet 2008, à verser à Bernard Tapie une indemnisation de 285 millions d'euros, hors intérêts, dont 45 millions d'euros au titre du préjudice moral. Ce tribunal a jugé que le Crédit lyonnais avait failli à son rôle de mandataire en acquérant, en février 1993, des parts de la société Adidas que le groupe Bernard Tapie l'avait chargé de vendre. En octobre 2006, la Cour de cassation avait estimé que la responsabilité du Crédit lyonnais ne pouvait pas être engagée et elle avait renvoyé l'affaire devant la cour d'appel. L'Établissement public de financement et de restructuration (E.P.F.R.), organe de tutelle du C.D.R., où siègent des représentants de l'État, avait toutefois accepté de recourir à un tribunal arbitral. La saisine de la Cour de justice intervient au lendemain de la publication du rapport de la commission des Finances de l'Assemblée nationale relatif à ce contentieux. Celui-ci reproduit un référé de la Cour des comptes rendu en novembre 2010, qui évoque des « dysfonctionnements caractérisés » dans cette affaire, et notamment « une confusion des responsabilités entre les différents niveaux » intervenus dans son règlement – le C.D.R., l'E.P.F.R. et le ministère des Finances. Un doute pèse également sur la différence entre le texte du compromis accepté par le C.D.R, qui limitait « l'ensemble des demandes d'indemnisation » à 50 millions d'euros, et la version définitive qui appliquait ce plafond au seul montant du « préjudice moral ».
