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4-8 mars 2011

France. Report du procès des emplois fictifs de la Ville de Paris

  • Article mis en ligne le

Le 4, l'avocat d'un des prévenus dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris – dans laquelle est impliqué Jacques Chirac, à l'époque maire de la capitale et président du R.P.R. – dépose devant le tribunal correctionnel de Paris une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.) relative au régime de prescription du délit d'abus de biens sociaux. Celle-ci remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet de contourner la prescription de trois ans attachée aux délits financiers en s'appuyant sur la connexité de deux litiges. En l'occurrence, l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris fait l'objet de deux dossiers. Jacques Chirac est poursuivi pour « détournements de fonds », « abus de confiance » dans la première affaire, et pour « prise illégale d'intérêt » dans la seconde.

Le 7, le procès des emplois fictifs de la Ville de Paris s'ouvre devant le tribunal correctionnel de Paris, en l'absence de Jacques Chirac.

Le 8, le tribunal accepte de transmettre à la Cour de cassation la Q.P.C. déposée par la défense, et reporte le procès. Le 20 mai, la Cour de cassation rejettera la Q.P.C., ouvrant ainsi la voie à une reprise du procès.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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