10 mars 2011France. Censure de la loi sur la sécurité

 

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure adoptée en février. Concernant la justice des mineurs, le Conseil rappelle le « principe de spécialité » de celle-ci et interdit l'extension des peines planchers aux récidivistes et la poursuite de mineurs directement devant le tribunal, sans passer par un juge des enfants. Il censure également la possibilité de sanctionner les parents dont les enfants mineurs ne respecteraient pas les mesures de « couvre-feu ». Au sujet des conditions d'évacuation des campements illégaux de Rom, à tout moment de l'année et sans prise en considération de la situation personnelle ou familiale des intéressés, le Conseil relève « une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés ». Concernant la vidéosurveillance, le Conseil s'oppose à l'extension des motifs et du périmètre autorisé de cette pratique autour des bâtiments privés; il refuse également que des agents de sécurité de sociétés privées soient autorisés à visionner les images prises par l'autorité publique sur la voie publique. Au sujet des fichiers judiciaires, le Conseil censure la disposition permettant le rapprochement de données recueillies à propos d'affaires concernant toutes catégories d'infractions. Par ailleurs, les Sages s'opposent à l'attribution de pouvoirs de police judiciaire aux agents de police municipale, tel le contrôle d'identité. Le Conseil censure enfin la possibilité d'installer des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative au nom du principe selon lequel la justice doit « statuer publiquement ».

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«  10 mars 2011 - France. Censure de la loi sur la sécurité », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 05 août 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/10-mars-2011-censure-de-la-loi-sur-la-securite/