1er-13 juillet 1993
France. Session extraordinaire du Parlement
La session extraordinaire du Parlement entamée le 1er prend fin le 13. Les parlementaires adoptent notamment : la proposition de loi corrigeant la réforme de la procédure pénale promulguée en janvier, qui limite la présence de l'avocat pendant la garde à vue et restitue au juge d'instruction des prérogatives en matière de mise en détention provisoire ; le projet de loi réformant le statut de la Banque de France, qui confère à celle-ci une autonomie à l'égard du gouvernement ; le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration et les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, qui limite les possibilités d'obtenir une carte de résident, de bénéficier du regroupement familial, de demander l'asile politique, et qui simplifie les procédures d'expulsion.
Le 10, les parlementaires ont adopté le projet de loi sur les contrôles d'identité, qui renforce les pouvoirs de la police en ce domaine. Souhaitant laisser au Parlement un « délai de réflexion », le président François Mitterrand avait refusé d'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire le projet de loi de réforme de la loi Falloux de 1850 sur la liberté de l'enseignement, qui visait à déplafonner les investissements des collectivités locales au profit de l'enseignement privé.
