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1er-13 juillet 1993

France. Session extraordinaire du Parlement

La session extraordinaire du Parlement entamée le 1er prend fin le 13. Les parlementaires adoptent notamment : la proposition de loi corrigeant la réforme de la procédure pénale promulguée en janvier, qui limite la présence de l'avocat pendant la garde à vue et restitue au juge d'instruction des prérogatives en matière de mise en détention provisoire ; le projet de loi réformant le statut de la Banque de France, qui confère à celle-ci une autonomie à l'égard du gouvernement ; le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration et les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, qui limite les possibilités d'obtenir une carte de résident, de bénéficier du regroupement familial, de demander l'asile politique, et qui simplifie les procédures d'expulsion.

Le 10, les parlementaires ont adopté le projet de loi sur les contrôles d'identité, qui renforce les pouvoirs de la police en ce domaine. Souhaitant laisser au Parlement un « délai de réflexion », le président François Mitterrand avait refusé d'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire le projet de loi de réforme de la loi Falloux de 1850 sur la liberté de l'enseignement, qui visait à déplafonner les investissements des collectivités locales au profit de l'enseignement privé.

— Universalis

Événements précédents

  • 24 juin 1993 France. Réforme du code de la nationalité

    L'Assemblée nationale adopte définitivement la réforme du code de la nationalité. Le R.P.R. et l'U.D.F. votent « pour », le P.S. et le P.C. « contre ». Cette réforme est issue des conclusions de la commission de la nationalité présidée, en 1987 et 1988, par Marceau Long, vice-président du Conseil d'État....

  • 14-18 juin 1993 France. Philippe Séguin pour une alternative à la politique du gouvernement

    Le 14, lors d'un colloque sur le rôle de la France dans le monde, le président (R.P.R.) de l'Assemblée nationale Philippe Séguin, chef de file des opposants au traité de Maastricht, dénonce le « nouvel ordre mondial » dominé par les États-Unis, pourfend le G.A.T.T., la C.S.C.E., le F.M.I. et la Commission...

  • 9-27 juin 1993 France. L'Olympique de Marseille au centre d'une affaire de corruption

    Le 9, le parquet du tribunal de Valenciennes ouvre une information judiciaire pour corruption active et passive de salariés à la suite d'une plainte contre X déposée le 4 par la Ligue nationale de football. Après le match du 20 mai contre l'Olympique de Marseille (O.M.), dont la victoire a assuré à ce...

  • 8 juin 1993 France. Assassinat de René Bousquet

    René Bousquet, ancien secrétaire général à la Police du régime de Vichy entre avril 1942 et décembre 1943, est assassiné à son domicile parisien par un déséquilibré qui affirme avoir voulu « éliminer un monstre ». René Bousquet avait été inculpé de crimes contre l'humanité en 1991 à la suite d'une plainte...

  • 14 mai 1993 France - Grèce. Visite du président François Mitterrand à Athènes

    Le 14, au moment où la Grèce se trouve isolée en Europe en raison de ses positions favorables à la Serbie et de sa querelle avec Skopje à propos de l'héritage macédonien, le président François Mitterrand, en visite à Athènes, constate des « zones de convergence importantes » avec ses hôtes sur le dossier...

  • 3-27 mai 1993 France. Plan gouvernemental de réduction des déficits publics et de relance de l'activité

    Le 3, le ministre de l'Économie Edmond Alphandéry confirme devant la Commission des comptes de la nation que l'économie est entrée à l'automne de 1992, pour la première fois depuis 1975, dans une phase de récession. Il prévoit une régression du P.I.B. de 0,4 p. 100 en 1993.

    Le...

  • 1er-4 mai 1993 France. Suicide de Pierre Bérégovoy

    Le 1er, Pierre Bérégovoy, Premier ministre du dernier gouvernement socialiste, entre avril 1992 et mars 1993, se donne la mort à Nevers (Nièvre). Son geste suscite une vive émotion au sein de la classe politique comme chez tous les Français. Pierre Bérégovoy était très affecté par les accusations dont...

  • 15 avril 1993 France. Création de la F.S.U

    La nouvelle Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture (F.S.U.) dépose officiellement ses statuts. Rompant l'unité syndicale du monde enseignant qui existait depuis 1947, la F.S.U. est née de la crise traversée par la Fédération de l'éducation nationale...

  • 4-19 avril 1993 France. Des « bavures » policières sanctionnées par le ministre de l'Intérieur

    Le 4, un ouvrier de dix-huit ans interpellé par la police à Chambéry (Savoie) alors qu'il volait des pneus est tué par un coup de feu tiré « accidentellement ».

    Le 6, un Zaïrois de dix-sept ans pris en flagrant délit de vol et maintenu en garde à vue contre l'avis du parquet est tué d'une...

  • 3-24 avril 1993 France. Michel Rocard à la direction provisoire du Parti socialiste

    Le 3, le comité directeur du Parti socialiste (P.S.) se réunit après la défaite de celui-ci aux élections législatives des 21 et 28 mars. Craignant que l'« immobilisme » ne l'emporte sur l'analyse en profondeur, Lionel Jospin annonce son retrait des instances dirigeantes. Au terme d'âpres débats opposant...