PRESCRIPTION PÉNALE

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Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s'exercer parce qu'un certain délai s'est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère d'ordre public, et c'est dans l'ordre public qu'il convient de rechercher son fondement. Lorsque les faits se sont déroulés il y a longtemps, il est peut-être inutile de les faire resurgir des cendres de l'oubli sous prétexte qu'il est impératif que justice soit faite. Une poursuite exercée cinquante ans après les faits délictueux risquerait même de provoquer un émoi considérable dans le public : le trouble qui en résulterait serait alors certainement plus grand que le trouble résultant de la carence de l'autorité à appréhender le coupable. Cet émoi serait d'ailleurs d'autant plus justifié que les risques d'erreur judiciaire seraient plus grands à vingt, à trente ou à cinquante ans d'écart entre l'action et la poursuite. Et, de toute façon, justice n'a-t-elle pas été faite lorsque, dans l'attente que sa peine ait été prescrite, le condamné par contumace a erré, privé de tous droits, toujours en fuite, peut-être accablé par le remords et vivant dans l'angoisse de se faire prendre ? Reconnaissons cependant que la prescription sert les plus habiles, donc les plus dangereux, et que, de toute façon, en droit pur, elle va contre le principe de l'autorité absolue de la chose jugée.

Le droit pénal connaît trois sortes de prescriptions : celle de l'action publique, celle de l'action civile et celle de la peine. Dire que l'action publique est prescrite, ou éteinte, c'est dire que le ministère public ne peut plus poursuivre un individu pour des faits passés. La prescription joue pour toutes les infractions ; elle est de dix ans pour les crimes, de trois ans pour les délits et d'un an pour les contraventions. Deux rema [...]

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Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « PRESCRIPTION PÉNALE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 16 mai 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/prescription-penale/