INCAPACITÉS JURIDIQUES

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Fonctionnement des incapacités

S'il ne saurait être question de remédier à une incapacité de jouissance puisque celle-ci consiste dans la privation de tel ou tel droit, en revanche, l'individu qui est seulement atteint d'une incapacité d'exercice doit être mis en mesure de tirer du droit dont l'exercice lui est ôté, mais qui figure néanmoins dans son patrimoine, tout le profit qui peut en résulter ; l'incapacité d'exercice des mineurs et de certains majeurs implique l'intervention d'un ou plusieurs organes chargés d'agir pour eux ou avec eux. D'autre part, les incapacités juridiques ne sont vraiment efficaces qu'à la condition d'être sanctionnées par la nullité des actes irrégulièrement accomplis.

Intervention d'organes qualifiés

Cette intervention peut revêtir trois formes différentes : celles de la représentation, de l'assistance ou de l'autorisation. Le procédé de la représentation est employé à l'égard des incapables qui sont totalement dessaisis de l'exercice de leurs droits, comme, par exemple, les mineurs non émancipés, ou les majeurs qui, du fait d'une infirmité physique ou morale, sont absolument inaptes à prendre soin de leur personne ou de leurs biens ; ces incapables ne pouvant pas accomplir eux-mêmes la quasi-totalité des actes juridiques, une tierce personne est chargée d'agir à leur place. Mais la représentation ne peut évidemment s'appliquer aux actes qui exigent une manifestation essentiellement personnelle de volonté, tels que le mariage, la reconnaissance d'un enfant naturel, la conclusion d'un contrat de mariage ou d'un contrat de travail, la confection d'un testament, ou encore certaines actions en justice, comme, par exemple, une action en divorce ; pour ces actes dont la plupart ne sont d'ailleurs possibles qu'à partir d'un certain âge et seulement si l'incapable a un discernement suffisant, la technique de la représentation cède souvent la place à celle de l'assistance ou de l'autorisation. L'assistance est un procédé plus souple qui permet à l'incapable d'agir lui-même, mais à condition qu'une personne capable soit présente à ses côtés au moment de l'accomplissement de l'acte. Quant à l'autorisation, elle est assez proche de l'assistance mais en diffère cependant en ce qu'elle consiste dans un assentiment préalable donné, en une seule fois, à toute une opération, alors que l'assistance est un concours continu à celle-ci. Tandis que la représentation s'applique, d'ordinaire, aux individus frappés d'une incapacité générale d'exercice et s'étend, en principe, à tous leurs actes (à l'exception toutefois des actes éminemment personnels), l'assistance et l'autorisation ne sont, en principe, utilisées qu'à l'égard des individus atteints d'une incapacité partielle d'exercice et seulement pour certains actes graves ou dangereux pour leur personne ou leurs biens. Les incapables qui doivent être assistés ou autorisés, suivant les cas, pour les actes juridiques les plus importants, sont notamment les mineurs émancipés (dans les législations où l'émancipation ne confère pas une pleine capacité), les mineurs qui ont atteint un certain âge (dans les systèmes juridiques où l'étendue de l'incapacité du mineur est fonction de son âge), enfin certains majeurs, comme, par exemple, les « faibles d'esprit », qui ne sont pas totalement dénués de raison ou de volonté mais dont les facultés personnelles sont cependant amoindries.

La représentation, l'assistance ou l'autorisation des incapables sont assurées par des organes et dans le cadre d'institutions dont les traits généraux varient assez peu d'une législation à une autre, bien que les dénominations employées soient souvent différentes. C'est ainsi que les mineurs non émancipés sont normalement protégés par les systèmes de l'autorité parentale et de la tutelle. Si, dans nos codes modernes, le mineur peut être représenté, assisté ou autorisé soit par son père, soit par sa mère, dans de nombreuses législations, c'est encore en principe le père qui représente ou assiste son enfant en qualité d'« administrateur légal » ou de « tuteur légal » ou « naturel », les actes les plus importants exigeant toutefois, le plus souvent, l'accord de la mère et même, parfois, l'autorisation d'un organe de haute tutelle judiciaire ou administratif. Lorsque les parents sont divorcés ou séparés de corps, l'époux qui a la « garde » du mineur a, en général, qualité pour le représenter ou l'assister mais, dans ce cas, le contrôle étatique est, bien souvent, renforcé ; de même, si l'un des deux parents est décédé, incapable ou déchu de ses droits, c'est, habituellement, l'autre parent qui est le « représentant légal » du mineur mais l'accomplissement de sa mission est alors plus ou moins étroitement surveillé par un ou plusieurs organes de haute tutelle dont l'appellation diffère suivant les législations et qui ont un caractère familial (conseil de famille), judiciaire (tribunal des tutelles, tribunal de préture, juge des tutelles, protonotaire, etc.) ou administratif. Quand ce sont les deux parents qui sont décédés, incapables ou déchus de leurs droits, l'enfant est généralement représenté ou assisté par un « tuteur » qui peut être soit l'ascendant le plus proche, soit une personne parente ou non du mineur, désignée par le testament du dernier mourant des père et mère ou nommée par un organe de haute tutelle, l'action du tuteur étant, elle aussi, rigoureusement contrôlée. Enfin, lorsque le mineur est émancipé mais qu'il n'acquiert pas une pleine capacité, il doit, pour certains actes importants, être assisté ou autorisé, suivant les cas, soit par ses parents, soit par un « curateur » ; soit encore par une autorité de haute tutelle. Quant aux incapables majeurs, ils sont généralement soumis à des régimes de protection voisins de ceux applicables aux mineurs ; bien souvent, en effet, les majeurs atteints d'une incapacité générale d'exercice doivent être représentés par un tuteur, dans le cadre d'un régime de tutelle comportant les mêmes organes que la tutelle des mineurs non émancipés, tandis que les majeurs qui sont seulement frappés d'une incapacité partielle d'exercice sont soumis à un régime d'assistance analogue à celui imposé aux mineurs émancipés (dans les législations où l'émancipation ne confère pas une pleine capacité). Rappelons enfin que le droit français connaît toute une gamme de régimes permettant d'adapter la mesure de protection à la nature et à la gravité de l'affection dont souffre le majeur.

Nullité des actes irréguliers

Lorsqu'une personne accomplit un acte juridique pour lequel elle est frappée d'une incapacité de jouissance, cet acte est, normalement, inefficace ; ce serait, par exemple, le cas d'une donation consentie (en dehors de tout contrat de mariage) par un mineur non émancipé. Et il en est ainsi même si l'incapable a agi par l'entremise de son représentant. De même, quand un individu soumis à une incapacité d'exercice accomplit, seul ou sans l'autorisation requise, un ac [...]

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Écrit par :

  • : maître assistant à la faculté de droit et des sciences économiques de Grenoble

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Pour citer l’article

Gabrielle ROCHE, « INCAPACITÉS JURIDIQUES », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 novembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/incapacites-juridiques/