INCAPACITÉS JURIDIQUES

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Fonctionnement des incapacités

S'il ne saurait être question de remédier à une incapacité de jouissance puisque celle-ci consiste dans la privation de tel ou tel droit, en revanche, l'individu qui est seulement atteint d'une incapacité d'exercice doit être mis en mesure de tirer du droit dont l'exercice lui est ôté, mais qui figure néanmoins dans son patrimoine, tout le profit qui peut en résulter ; l'incapacité d'exercice des mineurs et de certains majeurs implique l'intervention d'un ou plusieurs organes chargés d'agir pour eux ou avec eux. D'autre part, les incapacités juridiques ne sont vraiment efficaces qu'à la condition d'être sanctionnées par la nullité des actes irrégulièrement accomplis.

Intervention d'organes qualifiés

Cette intervention peut revêtir trois formes différentes : celles de la représentation, de l'assistance ou de l'autorisation. Le procédé de la représentation est employé à l'égard des incapables qui sont totalement dessaisis de l'exercice de leurs droits, comme, par exemple, les mineurs non émancipés, ou les majeurs qui, du fait d'une infirmité physique ou morale, sont absolument inaptes à prendre soin de leur personne ou de leurs biens ; ces incapables ne pouvant pas accomplir eux-mêmes la quasi-totalité des actes juridiques, une tierce personne est chargée d'agir à leur place. Mais la représentation ne peut évidemment s'appliquer aux actes qui exigent une manifestation essentiellement personnelle de volonté, tels que le mariage, la reconnaissance d'un enfant naturel, la conclusion d'un contrat de mariage ou d'un contrat de travail, la confection d'un testament, ou encore certaines actions en justice, comme, par exemple, une action en divorce ; pour ces actes dont la plupart ne sont d'ailleurs possibles qu'à partir d'un certain âge et seulement si l'incapable a un discernement suffisant, la technique de la représentation cède souvent la place à celle de l'assistance ou de l'autorisation. L'assistance est un procédé plus souple qui permet à l'incapable d'agir lui-même, mais à condition qu'une personne capable soit présente à ses côtés au mom [...]


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Écrit par :

  • : maître assistant à la faculté de droit et des sciences économiques de Grenoble

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Pour citer l’article

Gabrielle ROCHE, « INCAPACITÉS JURIDIQUES », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 16 octobre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/incapacites-juridiques/