Gabrielle ROCHE

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• INCAPACITÉS JURIDIQUES

  • Écrit par Gabrielle ROCHE
  • 4 516 mots

  Dans les législations contemporaines, tout individu a, pendant toute sa vie, et même parfois dès l'époque de sa conception, la personnalité juridique dont l'attribut essentiel est la capacité juridique, ordinairement définie comme l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations ; on dit parfois,...