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FIANÇAILLES

Promesse mutuelle de mariage qu'échangent plus ou moins solennellement de futurs époux. Cette promesse n'entraîne pas, ni en droit canonique, ni en droit français contemporain, une obligation juridique de mariage. Cependant, dans le cas d'une rupture unilatérale fautive et dommageable, il existe un droit de l'autre partie à réparation, sur le plan délictuel et non contractuel. On discute, en droit français, sur le point de savoir si la recevabilité de cette action est subordonnée à la preuve des fiançailles établie selon le mode de droit commun de la preuve des actes juridiques ; en droit canonique, la preuve consiste en un écrit signé des deux parties et du curé ou de deux témoins.

Dans l'ancien droit français, il y avait obligation juridique de procéder au mariage, sans exécution forcée toutefois ; la rupture entraînait une action en dommages-intérêts au profit de l'autre partie sur le plan contractuel, et un empêchement de mariage entre chaque fiancé et les proches parents de l'autre. En droit canonique, jusqu'au concile de Trente (qui imposa la forme solennelle du mariage), il était difficile parfois de distinguer les fiançailles du mariage (qui était purement consensuel) ; pour certains canonistes, le mariage n'était parfait qu'avec l'union charnelle (copula carnalis) ; si celle-ci avait lieu après les fiançailles, il y avait matrimonium praesumptum : le consentement au mariage était présumé exister du fait de l'union charnelle et cette présomption était irréfragable. Dans tous les systèmes juridico-sociologiques (en Orient notamment) où le mariage a lieu en deux temps, on rencontre des difficultés du même ordre pour distinguer les fiançailles du premier temps du mariage.

— Louis de NAUROIS

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Écrit par

  • : ancien chargé de cours des facultés de droit canonique de l'Institut catholique de Toulouse

. In Encyclopædia Universalis []. Disponible sur : (consulté le )

Autres références

  • DOMMAGES & RÉPARATION DES DOMMAGES

    • Écrit par Pierre-Marie HUET
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    En droit français, on entend par dommage ou préjudice l'atteinte matérielle ou le préjudice moral subis par une personne privée, une collectivité publique ou un État. Outre le dommage direct, dont la responsabilité incombe au dommageur qui a assumé l'acte qui en fut directement cause,...

  • MARIAGE

    • Écrit par Catherine CLÉMENT, Universalis, Catherine LABRUSSE-RIOU, Marie-Odile MÉTRAL-STIKER
    • 11 583 mots
    • 2 médias
    C'est ainsi que les fiançailles ne sont pas considérées comme un contrat, ni comme un engagement juridiquement obligatoire. Certes, la rupture fautive des fiançailles peut être la source d'une responsabilité délictuelle et donner lieu à des dommages-intérêts réparateurs du préjudice, mais la ...

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