ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes)Le droit

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Le trait le plus fondamental du droit des États-Unis, c'est qu'il n'existe pas. Il n'est qu'une abstraction. La seule réalité, c'est, d'une part, cinquante droits d'État (un peu plus, en tenant compte du droit de Washington, la capitale fédérale, de celui de Porto Rico, etc.), et d'autre part, le droit fédéral.

Si, en effet, la fédération possède un Congrès, un président, une Cour suprême et des juridictions inférieures, les États, de leur côté, ont également un organe législatif, normalement appelé la législature, un organe exécutif, le gouverneur, et un organe judiciaire, coiffé par une Cour suprême de l'État. Les tribunaux d'État jugent 95 p. 100 des litiges opposant les citoyens les uns aux autres.

Cet émiettement de la souveraineté entraîne d'inévitables conflits, même dans le simple domaine du droit. Le droit fédéral, en vertu de le Constitution de 1787, l'emporte sur les droits d'État. Mais son domaine est essentiellement limité : la fédération ne possède que les pouvoirs qui lui sont délégués par la Constitution, les États restant souverains dans leur sphère de compétence qui, sur le plan juridique, est très large. On devine l'extraordinaire complexité du droit des États-Unis.

Les sources des droits

Les droits des États et le droit fédéral ont, dans des proportions variables, trois sources : la common law, le droit législatif et la doctrine.

La «  common law »

La common law forme le fond du droit des États (à la seule exception de la Louisiane, où s'applique un droit codifié inspiré des textes napoléoniens). Les colons anglais qui s'installèrent sur le continent américain à partir de 1607 y apportèrent la common law anglaise, dans la mesure du moins où elle répondait à leurs conditions de vie.

Cette common law, à vrai dire, s'est très vite diversifiée. Elle se développe, en effet, dans les différents États, chacun restant maître de son droit. Il n'y a aucune raison logique pour que la common law du Massachusetts ne soit pas identique à celle du Connecticut ; mais il y a une raison politique, aussi forte que simple qui joue à l'inverse : c'est que les juges du Massachusetts n'ont aucune autorité sur ceux du Connecticut et réciproquement, et que les juges fédéraux n'ont, dans le domaine du droit des États, aucun pouvoir ni sur les uns ni sur les autres. Ainsi ne peut-on pas dire que la common law anglaise s'applique aux États-Unis, mais seulement que chacun des États est régi par une common law dérivée de l'anglaise. Ces common laws sont « cousines », mais non identiques, bien s'en faut.

On a fait effort pour les rapprocher. En 1842, la Cour suprême fédérale déclara que, lorsque les cours fédérales devraient appliquer le droit d'un État, elles ne le considéreraient pas tel qu'il était, dans ses particularités, mais devraient s'inspirer de l'ensemble des principes généralement reconnus par les États, cet ensemble formant une « common law générale fédérale ». Elle espérait ainsi que les États renonceraient progressivement à leur particularisme, qu'ils suivraient cette common law générale fédérale qui, peu à peu déclarée par les cours fédérales, deviendrait pour eux un modèle. Un siècle plus tard, elle dut reconnaître son échec. Depuis 1938, elle prescrit aux juridictions fédérales d'appliquer le droit des États tel qu'il est.

Autour de 1920, un groupe de juristes entreprit d'élaborer au moins un exposé précis de l'ensemble des règles généralement admises par les common laws des États : c'est le Restatement of the Law, œuvre importante et utile. Mais, bien que les principes qu'il pose se présentent comme les articles d'un code, leur autorité est plutôt de nature doctrinale : on demande aux États de les suivre, mais chacun conserve son entière liberté. En fait, malgré sa valeur, cette œuvre a rarement amené les juges à abandonner les règles du droit de leur État lorsque celles-ci étaient claires.

Les common laws des États-Unis se distinguent de la common law anglaise par le cadre dans lequel elles fonctionnent. En Angleterre, la common law est confiée à un nombre restreint de juges et d'avocats, en général de grande qualité. Elle se développe dans une atmosphère de club. Les principes antérieurement déclarés sont donc scrupuleusement suivis. Aux États-Unis, les juges des États sont élus et les avocats, dont le nombre a dépassé le million en 2003, n'ont pas tous la même compétence professionnelle. Certes, dans certains États, la justice reste en général bien rendue, au sommet du moins, même si l'autorité des « précédents » y est moindre qu'en Angleterre. Mais, dans nombre d'États, le travail de la justice est infiniment moins soigneux.

Le droit législatif

Le droit législatif joue aux États-Unis un rôle sans cesse plus important.

Le droit fédéral est depuis l'origine un droit essentiellement législatif. Il a d'abord sa place dans la Constitution de 1787, dans les lois votées par le Congrès et dans les traités internationaux. Il faut bien sûr y ajouter, formant une sorte de législation secondaire, une masse considérable de décrets, arrêtés, et règlements pris par le président, les secrétaires et les grandes commissions administratives à pouvoir réglementaire. Tous ces textes doivent être lus à la lumière de l'interprétation qu'en donnent les tribunaux. Cette réserve banale est d'une importance particulière pour la Constitution et ses amendements. Si ce document est encore, malgré son âge, la charte fondamentale de la nation, c'est parce que la Cour suprême a su l'adapter lentement – et d'une manière sans cesse contestée – aux exigences de la société et à son évolution.

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Crédits : Encyclopædia Universalis France

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Les États ont, eux aussi, toujours possédé une Constitution. Mais la loi proprement dite s'est seulement développée au fur et à mesure que l'on a voulu soit moderniser le droit, soit le compléter, notamment dans le domaine de la réglementation économique et sociale. Aujourd'hui, la masse des lois de chaque État est fort importante, bien que la common law, on l'a vu, reste le fond du droit. Cette masse est généralement rassemblée et mise en ordre dans des documents qui portent parfois le nom de codes, bien qu'ils soient assez différents de ce qu'on entend par ce terme sur le continent européen. Elle est, comme à l'échelon fédéral, complétée par des décrets, arrêtés et règlements.

Le droit législatif est, aux États-Unis, interprété d'une manière plus libérale qu'en Angleterre.

D'autre part, les tribunaux considèrent comme de leur mission d'apprécier la conformité de chaque document législatif aux sources de droit qui lui sont supérieures : une loi du Congrès est sans effet si les tribunaux la jugent contraire à la Constitution fédérale (ce qui fut fréquemment le cas à la fin du xixe siècle et jusqu'en 1936, mais qui est aujourd'hui exceptionnel) ; une Constitution d'État est nulle dans ses dispositions si elles sont contr [...]

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  • : professeur émérite à l'université de Paris-I

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Pour citer l’article

André TUNC, « ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes) - Le droit », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 novembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/etats-unis-d-amerique-le-territoire-et-les-hommes-le-droit/