ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes)Le droit

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Les rapports entre droits

Ces rapports sont hiérarchiques en ce qui concerne le droit fédéral et les droits d'État, égalitaires entre les droits d'État.

Droit fédéral et droits des États

Le droit fédéral l'emporte sur le droit des États, qui ne peuvent voter de lois que conformes au droit fédéral. Leur common law elle-même s'efface devant lui.

Mais ce principe, on le sait également, est contrebalancé par un autre, non moins important : le Congrès fédéral légifère seulement dans les domaines qui lui sont dévolus par la Constitution ; il doit, au surplus, observer toutes les règles posées par celle-ci pour le respect des libertés publiques ou des prérogatives des États. Savoir exactement quels sont les pouvoirs du Congrès, telle fut peut-être la question fondamentale des cent cinquante premières années de l'histoire constitutionnelle des États-Unis. Aujourd'hui encore, la question reste importante. L'énumération des pouvoirs du Congrès, que contient la Constitution, est très restreinte. Heureusement, elle comprend le pouvoir de réglementer le commerce entre États, avec les nations étrangères et les tribus indiennes. Faisant valoir cette disposition, le Congrès a pu, malgré l'opposition de beaucoup (et parfois de la Cour suprême), voter toute une réglementation économique et sociale, réglementation que les nations européennes ont généralement adoptée avec quelques décennies de retard. Ce fut le cas pour le droit des sociétés en 1933 et 1934, pour les principes antitrust de 1890, pour le droit du travail. Éventuellement, le texte permettant au Congrès de légiférer en matière de commerce entre les États est utilisé dans des domaines encore plus inattendus : c'est souvent sur lui que se sont appuyés la Cour suprême puis le Congrès pour lutter contre la ségrégation raciale.

De cette extension des pouvoirs fédéraux on ne saurait conclure que les États ont perdu leur souveraineté. Il s'en faut de beaucoup.

Rapports entre droits d'États

Entre les États, la règle est l'égalité (en matière juridique, sinon dans le nombre des sièges [...]

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Écrit par :

  • : professeur émérite à l'université de Paris-I

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Pour citer l’article

André TUNC, « ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (Le territoire et les hommes) - Le droit », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 13 avril 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/etats-unis-d-amerique-le-territoire-et-les-hommes-le-droit/