NATION LA PLUS FAVORISÉE CLAUSE DE LA

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Disposition garantissant à des pays tiers des avantages commerciaux égaux à ceux dont bénéficie la nation la plus favorisée. Du point de vue des principes du droit international public, cette disposition vise à assurer la non-discrimination entre les États en matière de politique commerciale. En tant qu'instrument de politique économique, elle fournit une base contractuelle aux transactions internationales régies par la concurrence et rend multilatéraux des accords qui étaient primitivement bilatéraux. Dès le début du xviie siècle, on s'est efforcé d'introduire dans les traités et accords commerciaux cette garantie d'égalité de traitement. Le traité anglo-français négocié en 1860 par Richard Cobden et Michel Chevalier a servi de modèle à de nombreuses conventions ultérieures, en instituant une série de concessions douanières réciproques, dont la clause de la nation la plus favorisée a permis l'extension au monde entier.

Ce traitement a toujours porté principalement sur les droits de douane frappant les importations, mais des clauses spécifiques en ont étendu le principe à d'autres aspects des relations économiques internationales : par exemple, au droit d'établissement des entreprises appartenant aux ressortissants d'un pays sur le territoire d'un autre ; à la navigation dans les eaux territoriales ; aux droits de propriété immobilière et mobilière, aux droits relatifs aux biens incorporels tels que brevets, modèles industriels, marques de fabrique, copyrights et propriété littéraire ; aux achats effectués par les gouvernements ; aux allocations de devises ; à la fiscalité.

Le traitement de la nation la plus favorisée existe sous deux formes : conditionnelle et inconditionnelle. Sous la forme conditionnelle, la partie contractante ne reçoit gratuitement que les concessions gratuitement accordées à l'origine à un pays tiers, et ne bénéficie de celles primitivement obtenues par marchandage qu'en échange de conditions ou avantages équivalents. Sous la forme inconditionnelle, toute concession tarifai [...]

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Écrit par :

  • : licencié en droit, diplômé de l'École nationale des langues orientales vivantes, professeur à la faculté libre, autonome et cogérée d'économie et de droit, Paris

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Pour citer l’article

Georges BLUMBERG, « NATION LA PLUS FAVORISÉE CLAUSE DE LA », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 12 novembre 2018. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/clause-de-la-nation-la-plus-favorisee/