CHINEDroit

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

La conception marxiste-léniniste du droit et son évolution

Jusqu'en 1979, le caractère de classe du droit était considéré comme sa seule propriété. « Incarnation de la volonté de la classe ouvrière », le droit était uniquement conçu comme un instrument transitoire de la dictature du prolétariat. Depuis lors, cette approche a été peu à peu remise en cause. Le rôle du droit s'est largement étendu et ses propriétés diversifiées. La « légalité socialiste » n'a plus pour objectif de réduire les ennemis de classe mais doit désormais favoriser à la fois le développement de l'économie, son intégration dans l'économie mondiale, ainsi que la modernisation et la stabilité de la société. De ce fait, les grandes familles occidentales du droit exercent une influence croissante sur le droit chinois contemporain. Ce dernier renoue à bien des égards avec la tradition romano-germanique ou « continentale » introduite par le régime nationaliste. Néanmoins, la marque de la common law américaine sur le droit des affaires est également de plus en plus perceptible. Enfin, depuis 1996, la mise en place d'un « État de droit socialiste » est non seulement devenue une priorité mais, à bien des égards, un succédané de l'introuvable réforme politique.

La Constitution de 1982

En 1982, la Chine populaire adoptait sa quatrième constitution. À la Constitution de 1954 (106 art.) tombée en désuétude au début de la révolution culturelle a succédé en 1975 une loi fondamentale caractérisée par sa concision (30 art.) et son radicalisme. Trois ans plus tard, Hua Guofeng, le « successeur désigné » de Mao, promulguait une constitution à mi-chemin entre les deux précédentes. Encore marqué par le maoïsme (direction absolue du P.C., droit de grève), ce texte (60 art.) renoue cependant en partie avec l'avant-révolution culturelle (rétablissement des parquets populaires). Loi fondamentale de transition, la Constitution de 1978 fut dès l'année suivante amendée puis finalement remplacée par un texte beaucoup plus en harmonie avec la nouvelle orientation politique du régime.

La Constitution de 1982 présente de nombreux points de similitude non seulement avec celle de 1954, mais avec la Constitution soviétique de 1977. Le rôle dirigeant du P.C. n'est plus évoqué que dans le préambule. Il en est de même pour l'idéologie directrice du pays, le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong. En revanche, l'article premier de la Constitution de 1982 réitère la nature du régime : la dictature démocratique populaire et la voie socialiste. Ces « quatre principes fondamentaux » réduisent à peu de chose le reste du texte. Les droits et les devoirs des citoyens – désormais en deuxième position après les principes généraux – n'ont guère plus de réalité que ceux qu'avait aussi précisément énoncés la Constitution soviétique de 1977.

De même, l'organisation et le fonctionnement des institutions étatiques – gouvernements, assemblées populaires, tribunaux et parquets – décrits par la Constitution sont faussés par le rôle dirigeant du parti. Celui-ci se manifeste par l'existence d'une structure parallèle et omnipotente qu'est l'appareil du P.C., et en particulier par le système de la nomenklatura, c'est-à-dire par la recommandation par le comité du P.C. du même échelon et son département de l'organisation des candidats aux postes à pourvoir dans l'appareil d'État. La répression en 1989 du mouvement démocratique et la défaite des réformistes au sein du P.C. (réunis autour de Zhao Ziyang) ont consolidé ces principes. Certes, l'Assemblée populaire nationale (près de 3 000 membres) et en particulier son comité permanent (159 membres) ont vu leurs prérogatives peu à peu s'élargir, notamment en matière législative. Mais, composé de responsables provinciaux du P.C. ou choisis par ce dernier, le Parlement chinois est présidé par le numéro deux du Bureau politique du parti. De même, la présidence de la République, rétablie par la Constitution de 1982, ou celle de la Commission militaire centrale de l'État, instaurée par ce texte et identique à celle du P.C., sont toutes deux dirigées par le secrétaire général du parti, aujourd'hui Hu Jintao.

Subordonnée au Parti communiste, la Constitution chinoise n'en est pas moins un texte symbolique qui, à travers plusieurs révisions successives (quatre à ce jour), s'est efforcé de prendre en compte les bouleversements économiques et sociaux du pays et de mieux garantir les nouveaux droits qui en découlaient. C'est ainsi que, depuis 1988, la protection par l'État de la propriété privée, devenue « inviolable » en 2004, a valeur constitutionnelle. Il en est de même des contrats d'exploitation familiale des terres depuis 1993 et des « droits de l'homme » depuis 2004. Et, à compter de 1999, la Constitution a entériné le principe selon lequel la République populaire est un pays « gouverné par la loi » (yi fa zhi guo). Cela étant, le mouvement « constitutionnaliste » qui s'est fait jour au sein des milieux intellectuels et qui cherche à rendre plus effectif ce texte fondamental a peu de chance de remettre en question l'architecture institutionnelle réelle imposée par le P.C.

L'organisation judiciaire

C'est pourquoi, en dépit des principes d'élection par les assemblées du même échelon et d'indépendance dans le travail affichés par la Constitution de 1982, les institutions judiciaires restent étroitement contrôlées par le Parti. À chaque échelon, les commissions politiques et judiciaires du P.C. (zhengfa weiyuanhui) dirigent et coordonnent le travail des tribunaux, des parquets, des organes de la Sécurité publique et du ministère de la Justice. Néanmoins, chacune de ces institutions remplit des tâches spécifiques et la professionnalisation en cours du personnel judiciaire favorise l'apparition d'une timide autonomie.

Les tribunaux populaires sont régis par la loi organique de juillet 1979 qui remplace celle de 1954. Outre la Cour populaire suprême, installée à Pékin, les tribunaux locaux comportent trois échelons : 1. les tribunaux de base, au niveau du district (xian) ; 2. les tribunaux intermédiaires à l'échelon de la préfecture (diqu) et de la municipalité (shi) de taille moyenne ; 3. les tribunaux supérieurs à l'échelon provincial (vingt-deux provinces, cinq régions autonomes et trois grandes municipalités – Pékin, Tianjin et Shanghai).

S'il existe quatre échelons, il y a seulement deux instances. Selon la gravité et la nature du cas, les tribunaux de base ou intermédiaires – en particulier pour toutes les affaires concernant les étrangers – peuvent juger en première instance. Les tribunaux intermédiaires, supérieurs ainsi que la Cour suprême sont des tribunaux d'appel. La Cour suprême juge en premier et dernier ressort. Mais surtout, elle joue un rôle déterminant à la fo [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 16 pages

Écrit par :

Classification

Autres références

«  CHINE  » est également traité dans :

CHINE - Cadre naturel

  • Écrit par 
  • Guy MENNESSIER, 
  • Thierry SANJUAN, 
  • Pierre TROLLIET
  •  • 5 866 mots
  •  • 7 médias

La République populaire de Chine est un des plus grands États du monde (9 561 240 km2) et le plus peuplé (1 307 560 000 habitants à la fin de 2005, hors Hong Kong, Macao et Taïwan). À côté d'une immense majorité Han (ou chinoise proprement dite), la population comprend 54 nationalités minoritaire […] Lire la suite

CHINE - Hommes et dynamiques territoriales

  • Écrit par 
  • Thierry SANJUAN
  •  • 9 794 mots
  •  • 5 médias

La Chine a choisi, dès la création de l'Empire au iiie siècle avant J.-C., une configuration politique d'unité pour répondre à l'immensité de son territoire. Identifiant son berceau historique à la moyenne vallée du fleuve Jaune, l'histoire officielle pose la Chine comme un foyer de civilisation central qui […] Lire la suite

CHINE - Les régions chinoises

  • Écrit par 
  • Pierre TROLLIET
  •  • 11 736 mots
  •  • 3 médias

Au fil des siècles, la Chine impériale a étendu sa domination politique et militaire jusqu'au cœur de l'Asie centrale. Les territoires conquis, à l'exception de la république de Mongolie, indépendante depuis 1921, font aujourd'hui partie de la République populaire. La Chine s'étend en conséquence sur deux domaines géographiques entièrement différents : […] Lire la suite

CHINE - Histoire jusqu'en 1949

  • Écrit par 
  • Jean CHESNEAUX, 
  • Jacques GERNET
  •  • 44 695 mots
  •  • 50 médias

Comme les pays du bassin méditerranéen et de l'Europe, la Chine d'aujourd'hui est le point d'aboutissement d'une très longue évolution où les facteurs de continuité ne sont sans doute pas plus significatifs pour l'historien que ceux que l'on rencontre en Occident dans le domaine des institutions, du droit, des traditions culturelles et religieuses. C'est par étapes que les populations de langue et […] Lire la suite

CHINE, histoire, de 1949 à nos jours

  • Écrit par 
  • Jean-Philippe BÉJA, 
  • François GODEMENT
  •  • 19 155 mots
  •  • 14 médias

Soixante dix ans après la naissance dans la violence de la république populaire de Chine, le cours de l'histoire chinoise apparaît plus stable, mais non dépourvu d'interrogations multiples. Symbole de la plus grande révolution communiste survenue dans le Tiers Monde, et réceptacle de nombreux espoirs révolutionnai […] Lire la suite

CHINE - Politique étrangère contemporaine

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 7 620 mots
  •  • 6 médias

Depuis 1979, la diplomatie de la République populaire de Chine est au service des quatre objectifs majeurs suivants : le développement économique du pays, l'affirmation et la consolidation de son statut de grande puissance, la réunification de la nation chinoise et la survie du régime actuel. Ces objectifs peuvent sembler contradictoires, et le dernier – la stabilité du système politique dirigé pa […] Lire la suite

CHINE - Économie

  • Écrit par 
  • Françoise LEMOINE, 
  • Thomas VENDRYES
  •  • 8 218 mots
  •  • 6 médias

À partir de la fin des années 1970, la Chine a fait de la modernisation de son économie une priorité qui l'a conduite à abandonner progressivement les principes de planification et d'autarcie en vigueur pendant la période maoïste et post-maoïste (1949-1978), pour faire place aux mécanismes de marché et s'ouvrir aux échanges internationaux. La transition est e […] Lire la suite

CHINE - Politique religieuse

  • Écrit par 
  • Benoît VERMANDER
  •  • 6 092 mots

La politique des réformes et de l'ouverture, engagée sous l'égide de Deng Xiaoping à partir de 1979, a permis et permet encore le spectaculaire développement économique de la Chine, et a fait de ce pays un acteur clé, si ce n'est l'acteur clé de la mondialisation. Fondée sur une ouverture économique, financière et internationale graduelle et ininterrompue, la montée en puissance de la Chine ne s'e […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

17 juin 2020 Chine. Condamnation de l'avocat Yu Wensheng.

Le tribunal de Xuzhou (Jiangsu) condamne l’avocat Yu Wensheng, défenseur de la démocratie et des droits humains, arrêté en janvier 2018, à quatre ans de prison pour « incitation à la subversion du pouvoir d’État ». En 2019, il avait été lauréat du prix franco-allemand des droits de l’homme et de l’État de droit décerné par les ministères des Affaires […] Lire la suite

1er-30 juillet 2019 Chine. Poursuite de la contestation à Hong Kong.

Chine en 1997 –, les jeunes opposants qui manifestent par milliers depuis juin dans la région administrative spéciale (RAS) contre le projet de loi qui vise à faciliter les procédures d’extradition vers la Chine continentale entrent de force dans le Parlement qu’ils saccagent et occupent quelques heures. La police n’intervient pas. Les manifestants […] Lire la suite

25 avril 2019 Chine – France. Tension diplomatique.

Chine adresse une protestation à la France, accusant la frégate française de surveillance Vendémiaire d’avoir « franchi illégalement » le détroit de Taïwan en pénétrant dans « les eaux territoriales chinoises », le 6. En réponse, Paris « réaffirme son attachement à la liberté de navigation conformément au droit de la mer », assurant que la frégate  […] Lire la suite

27 juillet 2017 France. Nationalisation des chantiers navals de Saint-Nazaire.

droit de préemption et de nationaliser temporairement les Chantiers de l’Atlantique à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), dont l’État possède déjà 33,4 p. 100 des parts. L’actionnaire majoritaire, le groupe sud-coréen STX, en faillite, devait céder, le 29, le reste du capital du chantier au groupe public italien Fincantieri, leader de la construction […] Lire la suite

15-18 janvier 2017 Chine – Suisse. Visite d'État du président chinois Xi Jinping en Suisse.

droit international, et s’engage à financer davantage l’ONU. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Jean-Pierre CABESTAN, « CHINE - Droit », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/chine-droit/