CHINE Droit

La Constitution de 1982

En 1982, la Chine populaire adoptait sa quatrième constitution. À la Constitution de 1954 (106 art.) tombée en désuétude au début de la révolution culturelle a succédé en 1975 une loi fondamentale caractérisée par sa concision (30 art.) et son radicalisme. Trois ans plus tard, Hua Guofeng, le « successeur désigné » de Mao, promulguait une constitution à mi-chemin entre les deux précédentes. Encore marqué par le maoïsme (direction absolue du P.C., droit de grève), ce texte (60 art.) renoue cependant en partie avec l'avant-révolution culturelle (rétablissement des parquets populaires). Loi fondamentale de transition, la Constitution de 1978 fut dès l'année suivante amendée puis finalement remplacée par un texte beaucoup plus en harmonie avec la nouvelle orientation politique du régime.

La Constitution de 1982 présente de nombreux points de similitude non seulement avec celle de 1954, mais avec la Constitution soviétique de 1977. Le rôle dirigeant du P.C. n'est plus évoqué que dans le préambule. Il en est de même pour l'idéologie directrice du pays, le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong. En revanche, l'article premier de la Constitution de 1982 réitère la nature du régime : la dictature démocratique populaire et la voie socialiste. Ces « quatre principes fondamentaux » réduisent à peu de chose le reste du texte. Les droits et les devoirs des citoyens – désormais en deuxième position après les principes généraux – n'ont guère plus de réalité que ceux qu'avait aussi précisément énoncés la Constitution soviétique de 1977.

De même, l'organisation et le fonctionnement des institutions étatiques – gouvernements, assemblées populaires, tribunaux et parquets – décrits par la Constitution sont faussés par le rôle dirigeant du parti. Celui-ci se manifeste par l'existence d'une structure parallèle et omnipotente qu'est l'appareil du P.C., et en particulier par le système de la nomenklatura, c'est-à-dire par la recommandation par le comité du P.C. du même échelon et son département de l'organisation des candidats aux postes à pourvoir dans l'appareil d'État. La répression en 1989 du mouvement démocratique et la défaite des réformistes au sein du P.C. (réunis autour de Zhao Ziyang) ont consolidé ces principes. Certes, l'Assemblée populaire nationale (près de 3 000 membres) et en particulier son comité permanent (159 membres) ont vu leurs prérogatives peu à peu s'élargir, notamment en matière législative. Mais, composé[...]