Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. Juridiquement, la notion de pleins pouvoirs a le même contenu que celle de délégation du pouvoir législatif. Mais elle en diffère sur le plan politique en ce que l'usage a peu à peu réservé l'expression « pleins pouvoirs » aux délégations consenties pour une longue période et portant sur un objet mal précisé. Ainsi parlera-t-on de décrets-lois pour évoquer la possibilité reconnue au gouvernement français, dès 1814, de modifier par décret la tarification douanière, mais bien de « pleins pouvoirs » pour qualifier le droit reconnu à Poincaré en 1924 d'utiliser le même procédé afin de réaliser des économies administratives ou celui, reconnu plus tard à un autre président du Conseil, d'« assurer la défense du franc » sans recourir, pour chaque mesure, au vote des Assemblées. Il est permis d'observer, dès lors, que la notion de pleins pouvoirs implique une relative imprécision de l'objet de la délégation accordée par le Parlement. La plupart des gouvernements de […]
PLEINS POUVOIRS
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T400192
Auteur de l'article
- Daniel AMSON (maître assistant à l'université de Paris-I)
Composition de l'article
- Nombre de pages : 2 pages
