INTERNATIONAL PUBLIC DROIT

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Autres références

« INTERNATIONAL PUBLIC DROIT » est également traité dans :

ACCORDS BILATÉRAUX

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Actes juridiques résultant de la rencontre des volontés de deux sujets de droit international, et soumis par eux à ce droit. Les parties contractantes peuvent aussi bien être des organisations internationales que des États ; lorsque l'une d'entre elles est un particulier, la question est plus discutée ; il est alors généralement admis que « le… Lire la suite

ACCORDS & TRAITÉS INTERNATIONAUX

Écrit par :  Pierre Michel EISEMANN

… *Le droit international compte trois sources essentielles : les traités, la coutume et les principes généraux. Quelle que soit l'importance des questions régies par les deux dernières, il n'en demeure pas moins que ce sont des règles de droit contenues dans des traités qui organisent la plus grande partie des relations juridiques internationales. Le… Lire la suite

ACTION HUMANITAIRE INTERNATIONALE

Écrit par :  Pierre GARRIGUE,  Universalis

Dans le chapitre "L'entrée en scène de l'humanitaire d'État"  : …  des élans du cœur, la communauté internationale s'efforce de donner à l'intervention des États un *cadre juridique. Le 8 décembre 1988, l'Assemblée générale des Nations unies vote la résolution 43-131 sur l'assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et autres situations d'urgence du même ordre. Cette résolution sera complétée… Lire la suite

ANTARCTIQUE

Écrit par :  Pierre CARRIÈRE, Edmond JOUVE, Jean JOUZEL, Gérard JUGIE, Claude LORIUS

Dans le chapitre "Statut de l'Antarctique en droit international"  : …  *Après avoir, longtemps, laissé libre cours aux initiatives privées, les États-Unis proposèrent, en 1948, la réunion d'une conférence internationale pour régler le sort de l'Antarctique. Elle ne put avoir lieu, du fait des exigences soviétiques. Il fallut attendre qu'en 1956 se déclenche un mouvement général d'intérêt pour les sciences de la Terre,… Lire la suite

ARBITRAGE, droit

Écrit par :  René DAVID, René Jean DUPUY,  Universalis

Dans le chapitre "L’arbitrage en droit international public"  : …  *« L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. » Cette définition de l'arbitrage, donnée par l'article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux, est la plus précise et, comme telle, admise… Lire la suite

ARMES CHIMIQUES & BIOLOGIQUES

Écrit par :  Pierre RICAUD

Dans le chapitre " Le désarmement biologique et chimique"  : …  amena à plusieurs reprises les nations à envisager d'interdire l'emploi de telles armes. *Les conférences de La Haye de 1899 et de 1907 prohibèrent l'utilisation de projectiles chimiques ainsi que de poisons et d'armes empoisonnées. Après le traité de Washington de 1922, le protocole de Genève (« Protocole concernant la prohibition d'… Lire la suite

ASILE DROIT D'

Écrit par :  Jean-Éric MALABRE

L'asile* s'entend d'un lieu ou territoire permettant de trouver protection et/ou d'échapper à des poursuites. Le droit d'asile est ainsi, du point de vue de son bénéficiaire, celui de rechercher et trouver refuge, et, l'ayant trouvé, de n'y être plus poursuivi, mais aussi, du point de vue de celui qui l'… Lire la suite

AUTODÉTERMINATION

Écrit par :  Élise FÉRON

… Le mot « autodétermination » se réfère tant aux acquis de la philosophie qu'à ceux du *droit international. En termes philosophiques, il désigne la possibilité pour un individu de choisir librement sa conduite et ses opinions, hors de toute pression extérieure. En droit international, ce terme renvoie par extension au principe du droit des peuples à… Lire la suite

AVIS, droit international

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Opinion exprimée, en réponse à une question posée, par un organisme international habilité à cet effet. La particularité de l'avis est de ne comporter aucune obligation juridique pour celui à qui il est destiné ; toutefois, il a souvent une influence considérable du fait de l'autorité de l'organisme émetteur. Le traité de la Communauté européenne… Lire la suite

AZERBAÏDJAN

Écrit par :  Raphaëlle MATHEY, Ronald Grigor SUNY,  Universalis

Dans le chapitre "Désastre écologique en mer Caspienne"  : …  Les cinq pays riverains de la mer Caspienne produisent 90 p. 100 du caviar mondial. Les questions de* partage des eaux et donc la définition des frontières maritimes des pays riverains et leur accès aux ressources pétrolières ne sont toujours pas résolues. Les négociations entre trois (Azerbaïdjan, Kazakhstan et Fédération de Russie) des cinq pays… Lire la suite

BIOÉTHIQUE - La protection du génome humain

Écrit par :  Noëlle LENOIR

Dans le chapitre "Un cadre juridique souple"  : …  de la déclaration, éventuellement en les transposant à leur manière dans leur droit interne. La* formule déclarative est en l'espèce conforme à la pratique des Nations unies en matière de droits de l'homme. L'approbation d'une déclaration y est en effet souvent conçue comme une étape précédant l'adoption d'un traité. C'est ainsi que la… Lire la suite

BOYCOTTAGE

Écrit par :  Berthold GOLDMAN,  Universalis

… si bien que la distinction peut être d'application difficile ; elle demeure cependant justifiée, car* le boycottage d'État à État relève principalement du droit international public, tandis que celui que les entreprises ou les syndicats décident de leur seule initiative ressortit au domaine du droit des relations économiques ou de travail. Les… Lire la suite

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

Écrit par :  Didier MAUS

Dans le chapitre "Un contenu pour le XXI^e siècle"  : …  *Les rédacteurs de la Charte avaient reçu mandat non pas d'inventer de nouveaux droits fondamentaux, mais avant tout de mettre en forme ceux que l'on pouvait considérer comme communs aux pays membres de l'Union en raison soit de leurs dispositions nationales, soit des instruments internationaux auxquels ils avaient tous souscrits, en particulier la… Lire la suite

CHINE - Droit

Écrit par :  Jean-Pierre CABESTAN

Dans le chapitre "La Chine et le droit international"  : …  lancement des réformes économiques en 1979 qui a le plus directement stimulé la participation de la *Chine aux conventions internationales. Ainsi, en matière commerciale, Pékin a signé en 1984 la convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et trois ans plus tard celle de New York sur la reconnaissance et l'exécution des… Lire la suite

CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora)

Écrit par :  Alain ZECCHINI

… *La CITES (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora), convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, constitue l'un des accords multilatéraux les plus importants pour la biodiversité. Avec 161 pays contractants en avril 2003, elle réglemente les… Lire la suite

CODIFICATION

Écrit par :  Guy BRAIBANT

Dans le chapitre "La codification internationale"  : …  Mais on peut penser que la nécessité de celle-ci s'imposera, dans l'intérêt même du droit européen. *Il s'agit, en second lieu, de la codification du droit international. Celle-ci a été lancée il y a déjà plus d'un siècle, et s'est poursuivie activement. Elle a commencé par les conventions de Genève et de La Haye sur le droit de la guerre… Lire la suite

CONCORDAT

Écrit par :  Roland MINNERATH

*Un concordat est un traité de droit international par lequel le Saint-Siège, d'une part, et un État souverain, d'autre part, règlent l'ensemble des questions concernant les institutions et les activités de l'Église catholique sur un territoire donné. Les traités moins solennels qui n'envisagent que… Lire la suite

CONFLIT INTERNATIONAL

Écrit par :  Alexandre KISS

… *Opposition grave de vues ou d'intérêts entre États, donnant lieu ou risquant de donner lieu à l'emploi par ces États de mesures de force en vue de faire prévaloir leurs prétentions respectives. Ces mesures de force peuvent varier dans leur gravité et dans leurs conséquences : elles peuvent comporter des actes de violence proprement dite (guerre,… Lire la suite

CONTREBANDE

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Commerce de marchandises effectué en infraction aux lois fiscales et douanières d'un État qui a soit formellement prohibé, soit assujetti à des droits particuliers l'importation et l'exportation de ces marchandises. Par extension, on utilise le terme de contrebande pour la marchandise frauduleuse elle-même. De nombreux États ont réalisé une… Lire la suite

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Écrit par :  Alexandre KISS

… *Accords entre deux ou plusieurs États, ou organisations internationales, comportant l'octroi réciproque de droits et l'acceptation d'obligations. Un accord intervenant entre entités qui ne sont pas reconnues comme des États sur le plan international (États membres d'un État fédéral, provinces, départements) ne constitue pas une convention… Lire la suite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (C.I.J.)

Écrit par :  Georges FISCHER

… *La solution des différends entre États peut intervenir grâce à la négociation, à l'enquête, à la médiation, à la conciliation, à l'arbitrage, au règlement judiciaire, au recours à des organisations universelles ou régionales (art. 33 de la Charte de l'O.N.U.). La première juridiction internationale permanente, la Cour permanente de justice… Lire la suite

COUR PÉNALE INTERNATIONALE (C.P.I.)

Écrit par :  Sarah PELLET

*Après plus de cinquante années de vicissitudes, la communauté internationale s'est dotée d'une juridiction permanente permettant de punir les bourreaux, de prévenir l'oubli et de dissuader les criminels potentiels de commettre des crimes de guerre, des génocides et autres crimes contre l'humanité. Le 17 … Lire la suite

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE (C.P.J.I.)

Écrit par :  Wanda MASTOR

  *Les juridictions interétatiques permanentes sont un fait récent dans l'histoire des relations internationales. Œuvre du juriste américain, Prix Nobel de la paix, Elihu Root (1845-1937), la Cour de justice centre-américaine instituée par la convention du 20 décembre 1907 entre le Costa-Rica, le Guatemala, le Honduras, le… Lire la suite

CRIME DE GUERRE

Écrit par :  Jean DELMAS

… *« Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des… Lire la suite

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

Écrit par :  Mario BETTATI

*Le 24 mars 1999, la Chambre des lords britannique confirmait partiellement la décision qu'elle avait rendue le 28 octobre 1998 de refuser à Augusto Pinochet, ancien dictateur du Chili, poursuivi par un juge espagnol pour torture et assassinats constituant des crimes contre l'humanité, le bénéfice de l'… Lire la suite

DÉCOLONISATION

Écrit par :  Charles-Robert AGERON

Dans le chapitre "Un mouvement de l’histoire contemporaine"  : …  l'O.N.U. offrait simultanément à tous les peuples colonisés des possibilités de contestations *juridiques internationales grâce à ses différents organes : le Conseil de tutelle, la Commission sur les territoires non autonomes (ou IV^e Commission), le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale. Le Conseil de tutelle fut l'objet de… Lire la suite

DEL PONTE CARLA (1947- )

Écrit par :  Florence HARTMANN

… Jamais je n'aurais imaginé que le travail d'un *procureur international serait à ce point aussi différent de celui d'un procureur national, tant les pressions et les tentatives d'ingérence des politiques furent nombreuses. » Par cette confidence livrée à l'issue de son mandat, Carla Del Ponte n'hésite pas à lever un coin du voile sur la vie sous… Lire la suite

DÉSARMEMENT

Écrit par :  Jean François GUILHAUDIS, Serge SUR

Dans le chapitre "Le mécanisme du désarmement : innovations et blocage"  : …  la part de l'Assemblée générale des Nations unies sur une question politiquement très sensible – « *Est-il permis en droit international de recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires en toutes circonstances ? » – et y répondant d'une manière qui ne laisse à la dissuasion qu'une marge très étroite. On a aussi remarqué le rôle des… Lire la suite

DOMESTICATION

Écrit par :  Jean-Pierre DIGARD

Dans le chapitre "Incidences juridiques et économiques des difficultés de la définition de l’animal domestique"  : …  et de l'animal domestique entraîne des conséquences pratiques : – Les incertitudes du *droit. Le taureau de combat ou l'abeille sont-ils des animaux domestiques, auxquels s'applique, par exemple, l'interdiction des mauvais traitements pour l'un ou de la divagation pour l'autre ? De tels débats reviennent périodiquement devant les… Lire la suite

DROIT - Théorie et philosophie

Écrit par :  Jean DABIN

Dans le chapitre "Le droit international, public et privé"  : …  entre le droit interne propre à chaque État et le droit international. *Du jour où les États, ayant pris conscience de leur coexistence, ont consenti à se reconnaître comme des sujets de droit, le droit international commençait de naître : droit international public, pour les rapports des États entre eux (cf.… Lire la suite

DROITS DE L'HOMME

Écrit par :  Georges BURDEAU, Gérard COHEN-JONATHAN, Pierre LAVIGNE, Marcel PRÉLOT,  Universalis

Dans le chapitre " Protection internationale"  : …  *Si la notion de droits de l'homme est relativement ancienne et bien ancrée dans certains pays, la protection des droits de l'homme sur le plan international n'a pris forme qu'après la Seconde Guerre mondiale. Avant 1940, cette protection était embryonnaire et fragmentée. Le pacte de la Société des nations n'avait envisagé que la protection de… Lire la suite

EAUX TERRITORIALES

Écrit par :  Alain-Philippe CRESSARD

… *En droit international, on entend par eaux territoriales, ou mer territoriale, l'espace maritime intermédiaire entre les eaux intérieures (lacs, estuaires ou baies) et la haute mer, espace compris entre la ligne de base de la mer territoriale côté terre et une ligne idéale qui, établie à la limite de la haute mer, est définie par l'État côtier et… Lire la suite

ENVIRONNEMENT - Droit de l'environnement

Écrit par :  Raphaël ROMI

Dans le chapitre "Lutte contre les pollutions"  : …  comme celle du climat : chaque État apporte sa pierre s'il le veut, mais l'essentiel passe par* l'édiction de normes comme le protocole de Kyōto, qui met en place des marchés de droits à émission ou de taxations comme la taxe carbone annoncée en 2006, qui toucherait aussi les importations pour éviter les dumpings écologiques et permettre ou… Lire la suite

ESPACE (CONQUÊTE DE L') - Le droit de l'espace

Écrit par :  Simone COURTEIX

…  des applications terrestres. Toutes ces activités ont posé et posent encore des problèmes *juridiques nouveaux. C'est ainsi que la mise en orbite de satellites évoluant autour de la Terre a, dès le début, soulevé la question de la souveraineté des États survolés. De même, une collision éventuelle de satellites ou la chute d'un engin… Lire la suite

ESTOURNELLES DE CONSTANT PAUL D' (1852-1924)

Écrit par :  Laurent BARCELO

… *Prix Nobel de la paix en 1909, Paul Balluet d'Estournelles de Constant de Rebecque (La Flèche, 1852-Paris, 1924) est le petit-neveu de Benjamin Constant, dont il hérite de l'esprit cosmopolite et de l'inclination pour les lettres. Élève du lycée Louis-le-Grand, il passe son baccalauréat au lycée français d'Athènes où sa mère l'avait inscrit pour qu… Lire la suite

EXTERRITORIALITÉ

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Fiction juridique selon laquelle certaines personnes ou certains biens sont réputés se trouver hors du territoire où ils se trouvent réellement et échappent de ce fait aux lois qui le régissent. L'exterritorialité a pris, dans l'histoire du droit international, plusieurs formes, dont certaines ont perdu tout caractère d'actualité. Curieusement, les… Lire la suite

FAMILLE - Le droit de la famille

Écrit par :  Catherine LABRUSSE-RIOU,  Universalis

Dans le chapitre "Internationalisation du droit de la famille"  : …  ou en sociologie, comme le refuge des particularismes nationaux. De fait, même au sein de l'Europe,* des différences importantes opposent les divers droits nationaux sur tel ou tel aspect du droit de la famille, fruits d'une histoire singulière au cœur de la même civilisation. A fortiori en va-t-il de même lorsqu'il s'agit de systèmes juridiques… Lire la suite

FLEUVES INTERNATIONAUX

Écrit par :  Hubert THIERRY

*Le droit fluvial a été un élément très élaboré du droit international tel qu'il était appliqué dans l'Europe du xix^e siècle. Les grands fleuves européens, le Rhin, la Sambre, le Danube, envisagés comme moyens de communication, ont reçu des statuts juridiques fondés sur le principe de la… Lire la suite

FOND DES MERS, droit international

Écrit par :  Pierre Michel EISEMANN

… *Longtemps ignorés, les fonds marins sont devenus un objet d'intérêt pour les États, du jour où leurs potentialités économiques furent connues. Dès 1945, certains États réclamèrent le droit d'exploiter seuls les ressources de leur plateau continental (c'est-à-dire le sol et le sous-sol de la mer descendant en pente douce de la côte jusqu'à une marge… Lire la suite

GARZÓN BALTASAR (1955- )

Écrit par :  E.U.

…  des supects de terrorisme maintenus au secret ainsi que la visite d'un médecin de leur choix. *Mais ce qui rendit mondialement célèbre le juge Garzón fut le mandat d'arrêt international pour crime contre l'humanité qu'il délivre le 18 octobre 1998 à l'encontre du dictateur Augusto Pinochet, alors hospitalisé à Londres. L'acte est approuvé par… Lire la suite

GENÈVE CONFÉRENCE & CONVENTIONS DE (1949)

Écrit par :  Jean DELMAS

… *Le problème de la protection des victimes de la guerre s'est posé, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, avec une ampleur jamais atteinte. Certaines règles figurant dans les conventions de Genève du 22 août 1864, révisées en 1905, puis en 1929, ainsi que dans les conventions de La Haye (1899 et 1907), ne paraissaient plus adaptées au caractère de… Lire la suite

GÉNOCIDE

Écrit par :  Louis SALA-MOLINS

Dans le chapitre "Une définition toute récente"  : …  cette même session : l'Assemblée générale explicite ce qu'il convient d'entendre par « génocide ». *Cette explicitation étant devenue loi, en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, il est capital de rappeler, mot à mot, comment les nations définirent ce néologisme. Voici : « Les parties… Lire la suite

GENTILI ALBERICO (1552-1608)

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Juriste et philosophe italien, né à San Ginesio, Alberico Gentili suit d'abord les cours de l'université de Pérouse qui supplante alors, depuis déjà longtemps, l'école de Bologne ; en effet la fameuse école des glossateurs (qui, d'Irnerius à Accurse, de 1088 à 1258, avait tant contribué à faire prévaloir les principes des lois romaines) a cédé la… Lire la suite

GROTIUS HUGO DE GROOT dit (1583-1645)

Écrit par :  Mario BETTATI, Paul DIBON

Dans le chapitre "L'archétype du citoyen de la « Respublica literaria et christiana »"  : …  d'enquête qui ne lui laissa aucun répit ». La tradition a surtout retenu en lui le juriste, *l'auteur du De jure pacis et belli (1625), qui marque la date de naissance du droit international public, en oubliant d'ailleurs quelque peu sa remarquable Introduction au droit hollandais (Inleiding tot de Hollantsche Rechts-… Lire la suite

GUERRE

Écrit par :  Jean CAZENEUVE, P. E. CORBETT, Victor-Yves GHEBALI, Q. WRIGHT

Dans le chapitre " La guerre et le droit international"  : …  du principe que « la question de la justice ou de l'injustice ne concerne pas les neutres » ;* il introduisait ainsi dans le droit international les idées que, depuis la Renaissance, les théories sur la souveraineté avaient répandues dans la littérature politique et la pratique des États. Le souverain était réputé libre de déclencher une… Lire la suite

HAUTE MER, définition juridique et réglementation

Écrit par :  Pierre Michel EISEMANN

… *Partie des mers et des océans qui n'est pas soumise à la juridiction des États côtiers, la haute mer, traditionnellement vouée à la navigation et à la pêche, peut être utilisée par les navires de tous les États. La navigation comme la pêche y sont libres. Le principe de liberté est appliqué également aux techniques apparues plus récemment, comme la… Lire la suite

INGÉRENCE DROIT D'

Écrit par :  Mario BETTATI

…  par la société civile, a été consacrée sous des formes diverses par la pratique de l'O.N.U. Son* caractère juridique, encore discuté, s'établit progressivement par la multiplication de précédents qui préfigurent la naissance d'une coutume multilatérale.  L'O.N.U. est fondée sur le principe de non-ingérence qui figure à l'article 2 parag. … Lire la suite

INTERNATIONALES ORGANISATIONS

Écrit par :  Patrick RAMBAUD

Dans le chapitre "Organisations de coopération et organisations d'intégration"  : …  coopération et organisations d'intégration. La distinction porte non seulement sur* l'étendue des pouvoirs juridiques attribués aux unes et aux autres, mais encore sur les buts en vue desquels ceux-ci leur sont conférés. Ayant seulement pour objectif d'harmoniser les politiques des États membres dans leur domaine d'intervention,… Lire la suite

INTERNATIONALES RELATIONS

Écrit par :  Marcel MERLE,  Universalis

Dans le chapitre " Les caractéristiques de la société internationale contemporaine"  : …  régime du concert européen au xix^e siècle. Il ne faut donc pas s'étonner que le *droit international, privé du consensus indispensable à son élaboration comme à son application, résiste difficilement aux torsions qui lui sont imposées par des interprétations divergentes. Par là, on s'explique aussi que cette étrange société,… Lire la suite

INTERNATIONALISATION

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Limitation de la souveraineté territoriale d'un État au bénéfice de plusieurs États ou d'une organisation internationale. Afin de dénouer des situations difficiles, de neutraliser des points névralgiques, de protéger des zones stratégiques ou de mener à bien des travaux d'intérêt collectif, le procédé d'internationalisation a été maintes fois… Lire la suite

INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

Écrit par :  Henri BATIFFOL, Paul LAGARDE,  Universalis

…  ou les contrats entre sociétés établies dans des États différents. Le droit international privé* se distingue du droit international public en ce sens que ses sujets de droit sont non pas des États ou des organisations internationales, mais des personnes privées n'ayant pas normalement accès aux juridictions internationales. À la différence d'… Lire la suite

IRAK

Écrit par :  Loulouwa AL RACHID, Brigitte DUMORTIER, Philippe RONDOT, Pierre ROSSI

Dans le chapitre " L'impasse des sanctions internationales : une décennie perdue ? (1993-2003)"  : …  ces injonctions peuvent être appuyées par des frappes de missiles et des bombardements punitifs. *Ces différentes facettes du régime des sanctions prennent vite une tournure institutionnelle ; elles sont administrées par une multitude de commissions spéciales et d'agences émanant de l'O.N.U., notamment le tout-puissant Comité des sanctions (« … Lire la suite

ISRAËL - Chronologie (1990-2008)

Écrit par :  Universalis

…  dans la cafétéria de l'université hébraïque de Jérusalem tue deux Israéliens, cinq Américains et un Français. * le secrétaire général de l'O.N.U., Kofi Annan, rend public le rapport sur les événements survenus dans le camp de Djénine en avril. Celui-ci recense des violations du droit international commises par l'armée israélienne ainsi que par les… Lire la suite

JUSTICE - Les institutions

Écrit par :  Loïc CADIET

Dans le chapitre "Internationalisation de la justice"  : …  commerciaux entre États, en est un autre exemple dans l'ordre du droit international économique. *Mais c'est sur le terrain plus traditionnel du droit international public que cette internationalisation de la justice a le plus acquis droit de cité, si l'on peut dire. Pourtant, cette « juridictionnalisation » des relations internationales ne va… Lire la suite

JUSTICE - Justice politique

Écrit par :  Robert CHARVIN

Dans le chapitre " De l'ordre interne à l'ordre international"  : …  Orient (décret de Mac Arthur du 22 janvier 1946), chargés de juger les grands criminels de guerre. *Ces deux juridictions ont appliqué la loi pénale internationale fixée par le traité de Paris de 1928 condamnant la guerre d'agression, les Conventions de La Haye (notamment celle de 1907) et de Genève sur les crimes de guerre et les « principes… Lire la suite

KOUCHNER BERNARD (1939- )

Écrit par :  Antoine SCHWARTZ

…  qui implique de passer outre la souveraineté des États pour répondre à des urgences humanitaires. *L'Organisation des Nations unies reconnaîtra progressivement la légitimité de cet impératif en évoquant dès 1988 un « droit d'assistance humanitaire ». En 2005, elle adoptera grâce à Kofi Annan le principe de la « responsabilité de protéger ». Ultime… Lire la suite

LÉGITIME DÉFENSE

Écrit par :  Jacqueline BARBIN

… *Selon l'article 328 de l'ancien Code pénal français, « il n'y a ni délit ni crime lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Les nouvelles dispositions contenues dans les articles 122-5 à 122-8 du nouveau Code pénal, adopté en 1993, sont moins… Lire la suite

LIBERTÉS DE LA MER

Écrit par :  Pierre Michel EISEMANN

… *Sur les parties des mers et des océans qui ne sont pas soumises à la juridiction des États côtiers, c'est-à-dire sur ce qu'il est convenu d'appeler la haute mer, les libertés de la mer sont reconnues à tous. La haute mer n'est en effet soumise à aucune souveraineté, et elle doit être considérée comme res communis, chose commune à tous les… Lire la suite

LIE TRYGVE (1896-1968)

Écrit par :  Alain MENOTTI

… *Secrétaire général de l'O.N.U. de 1946 à 1952. Après des études à l'université de Kristiania (Oslo), Trygve Lie embrasse la carrière juridique et devient un syndicaliste actif en même temps qu'un membre du conseil national du Parti travailliste norvégien. Ministre de la Justice puis ministre du Commerce après la victoire du Parti travailliste en… Lire la suite

MANDAT TERRITOIRE SOUS

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Institution organisant l'administration d'un territoire (le mandaté) par un État (le mandataire) sous le contrôle d'une organisation internationale, le mandat a son origine dans la nécessité de créer un régime susceptible de s'appliquer à l'ensemble des territoires non européens retirés à l'ex-Empire allemand ou nés du démembrement de l'Empire… Lire la suite

MERCENAIRES

Écrit par :  Pascal LE PAUTREMAT

Dans le chapitre "Entre interdiction et développement"  : …  ne devraient pas échapper pour autant au contrôle des instances internationales, conformément au *droit international en matière de conflits armés. Le mercenariat reste en effet interdit et condamné par la convention de Genève du 12 août 1949, de telle sorte que le mercenaire n'a statut ni de combattant, ni de prisonnier de guerre. L'O.N.U. a… Lire la suite

MER DROIT DE LA

Écrit par :  Charles VALLÉE

…  par l'ensemble des règles relatives à l'utilisation des espaces maritimes par les sujets du *droit international au premier rang desquels figurent les États, le droit de la mer présente la particularité d'être un des éléments les plus anciens de ce droit, si l'on considère l'apparition de ses premières normes, et un des plus modernes aussi,… Lire la suite

MINORITÉS DROIT DES

Écrit par :  Yves PLASSERAUD

Dans le chapitre " Une protection juridique pour les minorités"  : …  *En vertu du principe d'expérience selon lequel, entre le faible et le fort, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère, l'idée d'une protection juridique spécifique des minorités s'est progressivement imposée… Lire la suite

NAMIBIE

Écrit par :  Charles CADOUX, Philippe GERVAIS-LAMBONY, Reginald H. GREEN,  Universalis

Dans le chapitre "Vers la république de Namibie"  : …  Dès la création de l'O.N.U. est posé le problème du Sud-Ouest africain.* C'est au départ un problème strictement juridique que l'on peut ramener à la question suivante : l'Afrique du Sud, qui détenait le mandat sur ce territoire en vertu du Pacte de la Société des Nations (1920-1940), a-t-elle ou non l'obligation juridique de transformer ce mandat… Lire la suite

NATION LA PLUS FAVORISÉE CLAUSE DE LA

Écrit par :  Georges BLUMBERG

… *Disposition garantissant à des pays tiers des avantages commerciaux égaux à ceux dont bénéficie la nation la plus favorisée. Du point de vue des principes du droit international public, cette disposition vise à assurer la non-discrimination entre les États en matière de politique commerciale. En tant qu'instrument de politique économique, elle… Lire la suite

NATIONS UNIES (O.N.U.)

Écrit par :  Jacques FOMERAND, Cecelia M. LYNCH, Karen MINGST

Dans le chapitre "Structure et organisation de l'O.N.U."  : …  avec ces principes pour le nécessaire maintien de la paix et de la sécurité internationales. *L'article 2 stipule également une règle fondamentale et traditionnelle en droit international selon laquelle l'O.N.U. s'interdit d'intervenir dans les affaires qui relèvent de la compétence nationale d'un État. Tout en constituant une limitation… Lire la suite

NETTOYAGE ETHNIQUE

Écrit par :  George J. ANDREOPOULOS

…  avaient commencé, les femmes et les enfants se retrouvaient souvent sans défense. La définition* juridique précise du nettoyage ethnique a été l'objet de recherches approfondies menées par diverses institutions internationales, comme l'Organisation des Nations unies, les deux tribunaux ad hoc créés dans les années 1990 pour traduire en justice… Lire la suite

NON-INTERVENTION

Écrit par :  Georges FISCHER

… *Principe suivant lequel aucun État n'a le droit de s'ingérer dans l'examen et la solution d'une affaire relevant de la compétence d'un ou de plusieurs autres États. Ce principe a souvent été violé dans le passé (Sainte-Alliance, protection par un État de ses ressortissants et de leurs biens à l'étranger au xix^e siècle,… Lire la suite

NUREMBERG PROCÈS DE

Écrit par :  Annette WIEVIORKA

… histoire du xx^e siècle, tout à la fois clôture d'une guerre qui fut mondiale et *naissance d'un nouveau droit international. Il est devenu le symbole fondateur d'une justice effectivement universelle et supranationale. Réuni pour la première audience le 20 novembre 1945, le Tribunal militaire international rendit son verdict le 1… Lire la suite

ŒUVRES D'ART & PRISES DE GUERRE (1945)

Écrit par :  Klaus GOLDMANN

Dans le chapitre "Patrimoine et réglementation internationale"  : …  plupart des États, comme une propriété nationale conservée par les nations au profit de l'humanité. *Dans le cas d'engagements armés, il ne saurait par conséquent être pris, en vertu de cette convention et d'autres plus anciennes, comme le règlement sur la guerre terrestre de La Haye de 1907, comme butin de guerre ou à des fins de « réparations ».… Lire la suite

O.I.T. (Organisation internationale du travail)

Écrit par :  Victor-Yves GHEBALI

…  à partir de réflexions éthico-économiques sur le « coût humain » de la révolution industrielle,* l'idée d'une législation internationale du travail procédait d'une triple nécessité : l'amélioration du sort matériel et moral des masses laborieuses, le maintien de la paix sociale et l'égalisation des conditions de la concurrence économique, à une… Lire la suite

O.M.C. (Organisation mondiale du commerce)

Écrit par :  Marie-France BAUD-BABIC, Georges LABAKI

… dans l'organisation du commerce international, entérinée par les accords de Marrakech d'avril 1994. *Il ne s'agit plus d'un simple code de bonne conduite entre pays mais d'une législation appliquée par une véritable institution internationale (ce qui n'était pas le cas du G.A.T.T.). La création de l'Organe de règlement des différends (O.R.D.), une… Lire la suite

O.N.G. (organisations non gouvernementales)

Écrit par :  Emmanuel DECAUX

…  majeurs des relations internationales auprès des États et des organisations intergouvernementales, *qui restent formellement les seuls sujets du droit international – « sujets primaires » dans le cas des États, « sujets secondaires » dans le cas des organisations internationales nées de la volonté des États. Face à ces deux sujets identifiés et… Lire la suite

PÉTROLE - Le transport

Écrit par :  Pierre HOUSSIN, Georges WESSELS

(1989) et plus récemment l'Erika (1999) et le Prestige (2002), ont amené la *communauté internationale à édicter depuis de nombreuses années des règles de construction et d'exploitation des navires de plus en plus sévères, pour diminuer les risques de tous ordres, et les conséquences des accidents (cf. marées noires… Lire la suite

PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Écrit par :  Pierre LASCOUMES, Didier LAVERGNE

… certain (incertitude), la possibilité d'un risque majeur (irréversibilité) doit guider la démarche. *Apparu pour la première fois en droit international dans la Déclaration de Londres qui fut adoptée en novembre 1987 par la deuxième Conférence sur la mer du Nord, le principe de précaution a été utilisé ensuite à maintes reprises, notamment dans la… Lire la suite

PRISE DE GUERRE

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Le terme « prise », dans un sens passif, désigne le navire capturé ou la marchandise saisie au cours d'une opération de prise ; dans un sens actif, il sert à déterminer l'opération de guerre navale ayant pour effet la capture ou la saisie, la confiscation devant obligatoirement être prononcée par la juridiction des prises. L'institution des prises… Lire la suite

PROCÈS DE NUREMBERG ET DE TOKYO

Écrit par :  Wanda MASTOR

  *Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, des tribunaux internationaux ad hoc furent chargés de juger les grands criminels de guerre. Pour la première fois, une sanction judiciaire internationale des crimes contre la paix, des crimes de guerre et de la nouvelle catégorie des crimes contre l'humanité est expressément… Lire la suite

RECOMMANDATION

Écrit par :  Théodose COUTSOUMARIS

… *Acte par lequel, au Moyen Âge, une personne faible entrait dans la « mainbour » (à la fois autorité et protection) d'un homme puissant ; c'est de cette opération (en latin : commendatio) que vient l'expression « se recommander de quelqu'un... » ou... « auprès de quelqu'un ». Issu du droit corporatif des orfèvres, le terme désigne également… Lire la suite

RECONNAISSANCE, droit international

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Acte juridique par lequel un État prend acte de l'existence de certains faits (État ou gouvernement nouveaux, situation, traité) et déclare ou admet implicitement qu'ils lui sont opposables. L'objet de la reconnaissance est variable et dépend des situations reconnues. La reconnaissance d'État est l'acte par lequel un État constate un faisceau de… Lire la suite

REPRÉSAILLES, droit international

Écrit par :  Patricia BUIRETTE

… *Actes de contrainte, en eux-mêmes dérogatoires aux règles ordinaires du droit international, mais légitimés dans la mesure où, employés par un État en vue de faire cesser l'action illicite commise envers lui par un autre État ou par un de ses ressortissants, ils tendent à imposer le respect du droit et la réparation du dommage causé. Ce sont donc… Lire la suite

SÉCESSION

Écrit par :  Alexandre KISS

… *Acte par lequel une partie de la population d'un État, majoritaire dans un espace territorial donné, se sépare volontairement de cet État soit pour constituer elle-même une collectivité étatique indépendante, soit pour se réunir à un autre État. Existe-t-il un droit à la sécession ? On peut répondre avec certitude par l'affirmative dans deux cas.… Lire la suite

SÉCURITÉ COLLECTIVE

Écrit par :  Alexandre KISS

… *Système interétatique reposant sur le principe selon lequel, en cas d'emploi ou de menace d'emploi de la force par n'importe quel État, tous les États participants entreprendront une action commune afin de prévenir l'agression ou de lui faire échec. La sécurité collective ne doit pas être confondue avec des alliances défensives : ces dernières ne… Lire la suite

SUEZ CANAL DE

Écrit par :  Jean-Pierre CALLOT

Dans le chapitre "Le statut international du canal"  : …  fut rachetée en 1875 par l'Angleterre, qui se trouva posséder près de la moitié des actions. *Le caractère international du canal était ainsi financièrement établi ; il le fut politiquement par une série d'accords ayant pour objet sa neutralité et la sécurité de sa navigation. Signée après l'occupation de l'Égypte par les Britanniques, la… Lire la suite

TERRORISME

Écrit par :  Gérard CHALIAND, Pierre DABEZIES, Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, Jean SERVIER

Dans le chapitre "Difficultés d'une définition juridique du terrorisme"  : …  aux effets de la lutte contre le terrorisme, qui a pris une ampleur internationale sans précédent. *Inaugurée par la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs du 16 décembre 1970, cette lutte s'est traduite par l'adoption de dix traités élaborés dans le cadre de l'O.N.U., le dernier visant le financement du terrorisme,… Lire la suite

TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Écrit par :  Mario BETTATI

… *Le 17 juillet 1998, la Conférence diplomatique des Nations unies réunie à Rome adoptait l'Acte final portant création d'une Cour criminelle internationale (International Criminal Court, appelée en France Cour pénale internationale). Ce fut l'aboutissement de cinquante ans d'efforts marqués par quelques réalisations limitées dans le temps et dans l'… Lire la suite

UNION EUROPÉENNE - Communauté européenne

Écrit par :  Pierre-Yves MONJAL

Dans le chapitre "Le traité instituant la Communauté économique européenne"  : …  circulation des personnes, des biens et des services...). En effet, il crée un nouveau sujet de *droit international public, l'organisation internationale C.E.E., dotée de la personnalité morale et de la capacité juridique. Une organisation internationale, si l'on admet ce raisonnement par analogie, est en tout point comparable à une association… Lire la suite

ZONE D'INFLUENCE

Écrit par :  Alexandre KISS

… *Appelée aussi sphère d'influence, sphère d'intérêt ou même, au xix^e siècle, hinterland, la zone d'influence est un espace territorial situé à l'extérieur des frontières d'un État, dans lequel néanmoins celui-ci mène une action politique ou économique sans se heurter à une action concurrente de la part d'un autre pouvoir étatique… Lire la suite

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