Actes juridiques résultant de la rencontre des volontés de deux sujets de droit international, et soumis par eux à ce droit. Les parties contractantes peuvent aussi bien être des organisations internationales que des États ; lorsque l'une d'entre elles est un particulier, la question est plus discutée ; il est alors généralement admis que « le droit international public n'apparaît plus comme un système supérieur aux droits nationaux mais comme un simple système de référence » (P. Reuter). Les objets de ces accords bilatéraux sont des plus divers : commerciaux, financiers, culturels. Leur forme est généralement libre, ce qui ne va pas souvent sans quelques difficultés ; en effet, si l'accord est verbal ou tacite, il peut en résulter des doutes sur son existence ou sur sa nature. Dans la majorité des cas pourtant l'accord est écrit, mais il peut être en forme solennelle ou en forme simplifiée : au premier est associée une procédure complexe, assez longue, faisant intervenir les instances supérieures de l'État, particulièrement les instances parlementaires, par le procédé de la ratification (un tel accord peut être, en pratique, appelé indifféremment traité, convention, protocole, […]
ACCORDS BILATÉRAUX
Autres références
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Dans le chapitre "Mercantilisme et bilatéralisme" : … commerciale conventionnelle s'instaure, marquant l'abandon des conceptions mercantilistes. *À la fin du xviiie siècle et surtout entre 1860 et 1914, les pays européens signent des accords bilatéraux, pour réduire, voire supprimer les obstacles aux importations. Ainsi l'accord entre la France et le Royaume-Uni, signé en… Lire la suite- IMPÔT - Droit fiscal
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Dans le chapitre "Les indemnisations" : … de White Papers parlementaires. Le plus souvent, ces mesures firent suite à des *accords bilatéraux avec les nouveaux États dont était fixée la part dans ces versements (accord anglo-égyptien du 1er mars 1952 ; accord avec l'Ouganda de déc. 1973, etc.). Une solution originale fut adoptée pour le Kenya où les White… Lire la suite- SUISSE
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Dans le chapitre "Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne" : … (Swisslex) dans des domaines économiques significatifs et, surtout, il initia avec elle des *négociations sectorielles (« bilatérales I ») pour revitaliser l'économie. Ces « bilatérales I », composées de sept accords (libre circulation des personnes, transports terrestres, transports aériens, produits agricoles, recherche, marchés publics,… Lire la suite
T321422
Auteur de l'article
- Patricia BUIRETTE (professeur de droit international public à l'université d'Évry-Val-d'Essonne)
Composition de l'article
- Nombre de pages : 2 pages
