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ACCORDS BILATÉRAUX

Actes juridiques résultant de la rencontre des volontés de deux sujets de droit international, et soumis par eux à ce droit. Les parties contractantes peuvent aussi bien être des organisations internationales que des États ; lorsque l'une d'entre elles est un particulier, la question est plus discutée ; il est alors généralement admis que « le droit international public n'apparaît plus comme un système supérieur aux droits nationaux mais comme un simple système de référence » (P. Reuter). Les objets de ces accords bilatéraux sont des plus divers : commerciaux, financiers, culturels. Leur forme est généralement libre, ce qui ne va pas souvent sans quelques difficultés ; en effet, si l'accord est verbal ou tacite, il peut en résulter des doutes sur son existence ou sur sa nature. Dans la majorité des cas pourtant l'accord est écrit, mais il peut être en forme solennelle ou en forme simplifiée : au premier est associée une procédure complexe, assez longue, faisant intervenir les instances supérieures de l'État, particulièrement les instances parlementaires, par le procédé de la ratification (un tel accord peut être, en pratique, appelé indifféremment traité, convention, protocole, pacte) ; il s'oppose à l'accord en forme simplifiée, de plus en plus employé actuellement pour des motifs d'ordre pratique (simplicité, rapidité) et du fait du renforcement des pouvoirs de l'éxécutif (la haute technicité de nombreux accords les rend mal contrôlables par les pouvoirs législatifs). La particularité de l'accord en forme simplifiée est d'être conclu sans intervention formelle des instances supérieures de l'État et de valoir, le plus souvent, par simple signature. Un type particulier d'accord en forme simplifiée est le gentleman's agreement, sorte d'engagement d'honneur dépourvu de portée juridique mais liant moralement les parties. Certains accords multilatéraux peuvent être considérés comme ayant un caractère bilatéral, du fait du regroupement en deux tendances des parties contractantes ; tel est souvent le cas des traités de paix.

Patricia BUIRETTE

Pour citer cet article

Patricia BUIRETTE, « ACCORDS BILATÉRAUX  », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le  . URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/accords-bilateraux/

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