3 juillet 2015France. Décision judiciaire sur la reconnaissance de la filiation des enfants nés par G.P.A.

 

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation rend deux arrêts qui valident la transcription en droit français de l’état civil de deux enfants nés à l’étranger par le biais de la méthode de procréation dite de « gestation pour autrui » (G.P.A.). Celle-ci étant illégale en France, les enfants nés légalement à l’étranger par G.P.A. ne pouvaient jusque-là obtenir la reconnaissance de leur filiation. Il s’agit de la première décision de la Cour de cassation en la matière depuis la condamnation de la France, en juin 2014, par la Cour européenne des droits de l’homme qui estimait que la pratique des autorités françaises portait atteinte à « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

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«  3 juillet 2015 - France. Décision judiciaire sur la reconnaissance de la filiation des enfants nés par G.P.A. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 05 août 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/3-juillet-2015-decision-judiciaire-sur-la-reconnaissance-de-la-filiation-des-enfants-nes-par-g-p-a/