26 février 2020France. Condamnation de BNP Paribas Personal Finance.

 

Le tribunal correctionnel de Paris condamne BNP Paribas Personal Finance pour pratique commerciale trompeuse et recel de ce délit, à l’amende maximale de cent quatre-vingt-sept mille cinq cents euros et au versement de plus de cent cinquante millions d’euros d’indemnités aux deux mille trois cents emprunteurs qui se sont portés partie civile. Cette filiale de BNP Paribas spécialisée dans le crédit est reconnue coupable d’avoir dissimulé le risque du crédit Helvet Immo, libellé en francs suisses, mais remboursable en euros, qu’elle commercialisait en 2008 et 2009. La société doit verser immédiatement les indemnités, même si elle fait appel du jugement, le tribunal ayant ordonné l’exécution provisoire de sa décision.

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«  26 février 2020 - France. Condamnation de BNP Paribas Personal Finance. », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 06 juillet 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/26-fevrier-2020-condamnation-de-bnp-paribas-personal-finance/