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1er mars 2010

France. Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité en matière juridictionnelle

  • Article mis en ligne le

La réforme de la saisine du Conseil constitutionnel, instaurée par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de juillet 2008, entre en vigueur. Elle introduit la question prioritaire de constitutionnalité qui permet aux citoyens de contester, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, la constitutionnalité d'une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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