1er-19 décembre 2001France. Poursuite de la polémique au sujet de la loi sur la présomption d'innocence

 

Le 1er, Marylise Lebranchu, ministre de la Justice, ordonne l'ouverture d'une enquête administrative sur les conditions de la remise en liberté, le 29 novembre, par un juge des libertés et de la détention du tribunal de Versailles, d'une personne mise en examen après avoir été arrêtée en possession d'1 kilogramme d'héroïne. Le magistrat mis en cause justifie sa décision par l'heure trop tardive de la présentation de la personne mise en examen. Tandis que le garde des Sceaux évoque un « grave dysfonctionnement », le Premier ministre, Lionel Jospin, parle d'une « effroyable erreur ».

Le 3, le président Chirac dénonce à son tour les « dysfonctionnements graves et répétés de la justice », évoquant l'arrestation, en octobre, de Jean-Claude Bonnal, un criminel multirécidiviste qui avait été remis en liberté en décembre 2000. Il relance ainsi la polémique sur l'application de la loi sur la présomption d'innocence dans le cadre, plus général, du débat sur la sécurité qui s'impose comme un des principaux thèmes de la campagne électorale à venir.

Le 3 également, le député Christian Estrosi (R.P.R.) annonce que 70 députés de droite ont déjà signé sa proposition de loi déposée en octobre, qui vise à abroger certaines dispositions de la loi controversée.

Le 5, Lionel Jospin indique qu'il s'est personnellement opposé à la promotion du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles qui avait remis en liberté Jean-Claude Bonnal. Les syndicats de magistrats s'indignent de cette sanction « politique » qui illustre « une atteinte inadmissible à l'indépendance de la magistrature ».

Le 19, le député Julien Dray (P.S.) remet au Premier ministre son rapport sur le volet policier de la loi sur la présomption d'innocence. Il préconise une série d'« adaptations rapides », principalement destinées à simplifier le régime de la garde à vue.

—  Universalis



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«  1er-19 décembre 2001 - France. Poursuite de la polémique au sujet de la loi sur la présomption d'innocence », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 janvier 2022. URL : http://www.universalis.fr/evenement/1er-19-decembre-2001-poursuite-de-la-polemique-au-sujet-de-la-loi-sur-la-presomption-d-innocence/