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17 juillet-2 août 1981

France. Session extraordinaire du Parlement

Le 17 s'ouvre, à la demande de Pierre Mauroy, Premier ministre, une session extraordinaire du Parlement, afin de débattre de plusieurs textes importants.

Le 29 est votée la suppression de la Cour de sûreté de l'État, juridiction d'exception instituée par le général de Gaulle en 1963. Les infractions dont elle avait à connaître relèveront désormais des tribunaux de droit commun.

Le 30 est définitivement adoptée la loi de finances rectificative (« collectif ») pour 1981. Au projet gouvernemental, qui prévoit 6 milliards de francs de recettes nouvelles, les députés ajoutent la suppression des avantages fiscaux de la donation-partage.

Le 31, le Parlement adopte le projet de loi relatif à l'amnistie. Ce texte concerne les contraventions de police antérieures au 22 mai 1981, ainsi que certaines infractions ; il prévoit, en outre, la réintégration des représentants du personnel et des délégués syndicaux licenciés. Si l'on compte les bénéficiaires de la grâce présidentielle du 14 juillet, c'est plus de six mille détenus – environ un sur sept – qui seront libérés dans les premiers jours d'août.

Le même jour est adopté un projet de loi tendant à faciliter le fonctionnement de la Cour de cassation, en remédiant à l'encombrement des dossiers.

Enfin, le 2 août sont adoptés, les titres I et II du projet de loi sur la décentralisation, concernant les communes et les départements.

— Universalis

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