15 novembre 2007France. Examen par le Conseil constitutionnel de la loi sur l'immigration

 

À l'issue de l'examen des pourvois introduits contre la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, votée en octobre, le Conseil constitutionnel censure l'article 63 autorisant l'établissement de statistiques ethniques. Il estime que « les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration [...] ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race ». Le Conseil valide l'article 13 de la loi relatif au recours aux tests ADN pour prouver la filiation dans le cadre d'une procédure de demande de regroupement familial, mais il en encadre strictement l'application.

—  Universalis



Tous les événements concernant :

Tous les événements :

Pour citer l’article

«  15 novembre 2007 - France. Examen par le Conseil constitutionnel de la loi sur l'immigration », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 octobre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/15-novembre-2007-examen-par-le-conseil-constitutionnel-de-la-loi-sur-l-immigration/