14-19 octobre 2010
France - Union européenne. Condamnation du régime de garde à vue par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de cassation
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Le 14, la Cour européenne des droits de l'homme, saisi d'un cas d'espèce, condamne la France pour son régime de garde à vue, déjà jugé contraire à la Loi fondamentale par le Conseil constitutionnel en juillet. Elle confirme la nécessité de la présence d'un avocat dès le début de la procédure et pendant les interrogatoires et rappelle le droit, pour la personne gardée à vue, de conserver le silence. Cet arrêt ne concerne toutefois pas les régimes dérogatoires – terrorisme ou criminalité organisée.
Le 19, la Cour de cassation, saisie de trois affaires, dont deux en matière de criminalité organisée, juge la procédure de garde à vue non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle estime que le gardé à vue doit être informé du droit de se taire et qu'il a droit à l'« assistance » – et pas seulement à la présence – d'un avocat dès le début de la procédure, y compris dans le cadre des régimes dérogatoires, « sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses ». Le Conseil constitutionnel a fixé la date du 1er juillet 2011 pour l'entrée en vigueur d'un nouveau régime de garde à vue.
