11 octobre 2010France. Adoption de la loi sur la régulation financière

 

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la régulation financière. Le texte prévoit la création d'un conseil de régulation financière et de risque systémique chargé de coordonner l'action de la France dans les enceintes internationales. Il renforce les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers, qui pourra exercer un contrôle sur les agences de notation, restreindre le recours à certains instruments financiers et adopter des sanctions. Un collège de superviseurs doit être créé pour surveiller l'activité des groupes bancaires transfrontaliers. Un autre volet de la loi vise à améliorer les circuits de financement des P.M.E. et des particuliers.

—  Universalis



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«  11 octobre 2010 - France. Adoption de la loi sur la régulation financière », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 septembre 2020. URL : http://www.universalis.fr/evenement/11-octobre-2010-adoption-de-la-loi-sur-la-regulation-financiere/