CONTRAINTE PAR CORPS

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Mesure d'exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu'il s'acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. Dans les civilisations les plus anciennes, il était d'usage courant de réduire en servitude un débiteur qui ne s'était pas acquitté de sa dette : à Rome, le créancier impayé avait la possibilité de se saisir de la personne physique de son débiteur ; il pouvait le garder par devers lui un certain temps, mais il avait cependant l'obligation de le présenter un certain nombre de fois et sur des marchés différents, pour qu'une caution se présente et accepte de payer pour lui ; lorsque personne ne se présentait, le débiteur devenait alors l'esclave de son créancier et payait sa dette par son travail.

La contrainte par corps se transforme ensuite en emprisonnement, et elle est couramment pratiquée sous l'ancien droit : à Paris, les débiteurs récalcitrants étaient enfermés, en matière civile, au Petit Châtelet, en matière criminelle, au Grand Châtelet. La contrainte par corps fut abolie à deux brèves reprises, en 1793 et en 1848. Mais, surtout, elle fut supprimée définitivement en matière civile et commerciale par la loi du 22 juillet 1867. Le Code de procédure pénale l'a supprimée en 1958 en matière criminelle quant aux dommages-intérêts accordés à la partie civile. Aujourd'hui, la contrainte par corps ne s'applique plus qu'aux condamnations à une peine d'amende, aux frais de justice et aux paiements au profit du Trésor, et encore, à condition qu'il s'agisse bien d'une infraction de droit commun et n'emportant pas peine perpétuelle.

La durée de la contrainte par corps est variable, selon, notamment, le montant des créances garanties. Toutes les personnes ne peuvent y être sujettes. Sont prises en considération des données relatives à l'âge d'abord : l'individu doit être majeur et âgé de moins de soixante-cinq ans. En outre, disposition destinée à préserver l'intérêt de la famille, elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes. La contrainte par corps est subie en maison d'arrêt, dans un quartier spécialement destiné à cet usage. Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés de droit commun, mais il n'est pas toutefois astreint au travail pénitentiaire.

Les individus contre lesquels la contrainte par corps a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable. Cette caution est admise par le receveur des Finances. Mais, s'il surgit une contestation, la caution est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal de grande instance agissant par voie de référé. La caution dispose à ce moment d'un délai d'un mois pour se libérer, faute de quoi elle peut être poursuivie. Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, la contrainte par corps peut être à nouveau requise, mais seulement pour le montant des sommes dues.

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Joël GREGOGNA, « CONTRAINTE PAR CORPS », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 12 août 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/contrainte-par-corps/