CONTRAINTE PAR CORPS

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Mesure d'exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu'il s'acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. Dans les civilisations les plus anciennes, il était d'usage courant de réduire en servitude un débiteur qui ne s'était pas acquitté de sa dette : à Rome, le créancier impayé avait la possibilité de se saisir de la personne physique de son débiteur ; il pouvait le garder par devers lui un certain temps, mais il avait cependant l'obligation de le présenter un certain nombre de fois et sur des marchés différents, pour qu'une caution se présente et accepte de payer pour lui ; lorsque personne ne se présentait, le débiteur devenait alors l'esclave de son créancier et payait sa dette par son travail.

La contrainte par corps se transforme ensuite en emprisonnement, et elle est couramment pratiquée sous l'ancien droit : à Paris, les débiteurs récalcitrants étaient enfermés, en matière civile, au Petit Châtelet, en matière criminelle, au Grand Châtelet. La contrainte par corps fut abolie à deux brèves reprises, en 1793 et en 1848. Mais, surtout, elle fut supprimée définitivement en matière civile et commerciale par la loi du 22 juillet 1867. Le Code de procédure pénale l'a supprimée en 1958 en matière criminelle quant aux dommages-intérêts accordés à la partie civile. Aujourd'hui, la contrainte par corps ne s'applique plus qu'aux condamnations à une peine d'amende, aux frais de justice et aux paiements au profit du Trésor, et encore, à condition qu'il s'agisse bien d'une infraction de droit commun et n'emportant pas peine perpétuelle.

La durée de la contrainte par corps est variable, selon, notamment, le montant des créances garanties. Toutes les personnes ne peuvent y être sujettes. Sont prises en considération des données relatives à l'âge d'abord : l'individu doit être majeur et âgé de moins de soixante-cinq ans. En outre, disposition destinée à préserver l'intérêt de la famille, elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même [...]


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  • Maurice LENGELLÉ, 
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Dans le chapitre « Origine et développement »  : […] D'abord se pose une question de vocabulaire. Contrairement à ce que les textes élaborés par les juristes romains du ii e ou du iii e  siècle peuvent laisser croire, la conception de l'esclave-chose n'a jamais été la seule en vigueur, à aucun moment de l'histoire grecque ou romaine. C'est là plut […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/esclavage/#i_33455

Pour citer l’article

Joël GREGOGNA, « CONTRAINTE PAR CORPS », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 12 novembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrainte-par-corps/