OMC (Organisation mondiale du commerce)
- Article mis en ligne le
- Modifié le
- Écrit par Marie-France BAUD-BABIC , Encyclopædia Universalis et Georges LABAKI
Renforcement des contrôles et règlement des différends
La tâche de l'Organe de règlement des différends
Un mémorandum d'accord figurant à l'annexe 2 de l'Acte final sur l'OMC prévoit une procédure détaillée et rapide pour le règlement des différends pouvant surgir entre les partenaires commerciaux. Cette tâche est confiée à l'Organe de règlement des différends (ORD). L'approche de l'OMC pour le règlement des différends privilégie les principes de transparence, d'efficacité, de rapidité et, dans la mesure du possible, de consensus dans les décisions adoptées par les organes de règlement des litiges. Par principe, la période d'examen d'une requête par un groupe spécial ne doit pas dépasser neuf mois et, en cas d'appel, douze mois.
Le recours devant un groupe spécial
Le règlement des différends prévu par l'OMC joue un rôle fondamental pour faciliter le commerce multilatéral dans un esprit de concertation entre les gouvernements engagés dans des disputes commerciales. D'ailleurs, les membres de l'OMC s'engagent à ne pas adopter unilatéralement des sanctions économiques contre ce qu'ils percevraient comme une violation des règles du commerce international et à toujours recourir, en cas de litige, à l'ORD. Des règles de procédure détaillées et des délais précis régissent son intervention. L'Organe possède le droit de rédiger des rapports, de former des groupes spéciaux d'experts, d'examiner les appels présentés par les membres, de surveiller l'application des décisions adoptées et, éventuellement, d'autoriser l'État lésé qui n'aura pas obtenu réparation à prendre des mesures de rétorsion (suspension de concessions commerciales ou d'autres obligations).
La première étape consiste à mener des consultations entre les pays concernés par le différend. Toutefois, si ces dernières n'aboutissent pas, les parties peuvent, si elles le désirent, porter l'affaire devant le directeur général de l'OMC, qui offre alors ses bons offices pour essayer de trouver une solution au différend. D'ailleurs, les médiations peuvent être entreprises à tout moment au cours de la procédure de règlement des différends.
Si les consultations échouent et n'aboutissent à aucun résultat au bout de soixante jours à compter de la date de la requête, la partie plaignante peut demander par écrit à l'Organe de règlement des différends l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le litige en question. À cet effet, l'ORD doit établir un groupe spécial chargé de statuer sur la requête et de fixer son mandat en accord avec les parties, à moins qu'il n'y ait consensus au sein de l'ORD contre cette procédure. Les groupes spéciaux sont formés d'experts qualifiés possédant une grande expérience dans le domaine du commerce international. Ils sont choisis sur une liste tenue par le secrétariat général de l'OMC. Ces experts jouissent de la pleine liberté pour statuer sur un sujet et ne reçoivent pas de directives de leur gouvernement.
Chaque groupe spécial se compose de trois experts, nombre qui peut être porté à cinq si les parties au différend le souhaitent. Si plusieurs membres présentent des requêtes concernant un même litige, elles seront examinées par le même groupe. Au cas où le différend oppose un pays développé à un pays en développement, ce dernier peut exiger la présence dans le groupe spécial d'un membre originaire d'un pays en développement. Le rapport final du groupe spécial doit être remis aux parties dans un délai de six mois (trois mois si le différend porte sur des produits périssables).
Le travail du groupe spécial suit une procédure définie d'avance. Chaque partie lui soumet un rapport sur les faits et les arguments[...]
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Écrit par
- Marie-France BAUD-BABIC : secrétaire générale adjointe de Confrontation Europe
- Encyclopædia Universalis : services rédactionnels de l'Encyclopædia Universalis
- Georges LABAKI : professeur à l'université Notre-Dame-de-Louaizé, Liban, président de l'École nationale d'administration-Liban
Classification
Pour citer cet article
Marie-France BAUD-BABIC, Encyclopædia Universalis et Georges LABAKI. OMC (Organisation mondiale du commerce) [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Article mis en ligne le et modifié le 08/04/2021
Médias
OMC (Organisation mondiale du commerce)
Encyclopædia Universalis France
Cycles de négociations commerciales multilatérales (de 1947 à 1994) : du G.A.T.T. à l'O.M.C.
Encyclopædia Universalis France
Manifestation antimondialiste
Pascal Le Segretain/ Sygma/ Getty Images
Autres références
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NAISSANCE DE L'O.M.C.
- Écrit par Marie-France BAUD-BABIC
- 351 mots
L'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.) naît le 1er janvier 1995 des dispositions de l'accord de Marrakech signé le 15 avril 1994, au terme d'un cycle de négociations (Uruguay Round) ayant duré près de huit ans. Elle succède au G.A.T.T. (en français : Accord général sur les tarifs douaniers...
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AGRICULTURE - Politiques agricoles et négociations internationales
- Écrit par Laurence ROUDART
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...Marrakech en 1994 : plus de la moitié des pays du monde ont alors signé un accord global, comportant 29 accords distincts dont celui sur l’agriculture, et prévoyant la mise en place de l’OMC en 1995 pour succéder au GATT. Depuis lors, les politiques agricoles de tous les pays membres sont sous surveillance... -
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La création de l'O.M.C. s'est accompagnée de la signature de plusieurs accords internationaux, dont deux intéressent plus particulièrement la législation des denrées alimentaires. Il s'agit de : -
ALTERMONDIALISME
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...rôle du FMI et de la Banque mondiale. Mais les contradictions sont aussi, tout simplement, le reflet d'intérêts stratégiques et commerciaux différents. L'échec de l'OMC à Seattle renvoie à des causes multiples, les conflits d'intérêts, spécialement entre Européens et Américains, ayant pesé de tout leur... -
ARABIE SAOUDITE
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...de créer de nouveaux emplois destinés aux jeunes Saoudiens. De plus, les États-Unis, après le 11 septembre 2001, poussent à la réforme par l'ouverture. Les négociations avec l'OMC s'accélèrent après 2002 et aboutissent à l'adhésion de l'Arabie Saoudite en décembre 2005. Le renforcement du marché du travail... - Afficher les 37 références
