Marchés publics


MARCHÉ PUBLIC

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 644 mots

Procédure contractuelle à laquelle l'administration peut avoir recours et qui diffère de la décision exécutoire. Il existe une grande variété de marchés publics : les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les contrats de louage de services ou la concession de service public. Certains marchés publics sont, de par l […] Lire la suite