LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA NATURE EN FRANCE

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Annoncée par la délégation française à la conférence internationale sur l'utilisation et la conservation de la biosphère réunie à Paris sous l'égide de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (U.N.E.S.C.O.) en septembre 1968, la loi sur la protection de la nature a connu une gestation difficile. Maintes fois promise (par exemple, lors du premier programme d'actions pour l'environnement lancé en 1970 par le Premier ministre Jacques Chaban-Delmas) et reportée, elle est finalement adoptée par le Parlement le 10 juillet 1976 après que le mouvement associatif de protection de la nature s’est beaucoup investi dans son élaboration et sa promotion. C'est alors une véritable révolution législative. Jusqu'à cette date, la flore et la faune dépendaient de textes réglementant les activités forestières et agricoles, la chasse ou la pêche. Des pans entiers de ce que l'on appelle maintenant la biodiversité étaient ainsi du ressort d'intérêts divers. En décidant que la protection des espaces naturels, des paysages ainsi que des espèces végétales et animales est d'intérêt général et qu'il est du devoir de chacun d'y veiller, y compris dans les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production, le Parlement innove par l'élaboration de listes d'espèces protégées, par la refonte de la procédure de création de réserves naturelles, ainsi que par l'instauration d'une étude d'impact préalable à tout projet d'aménagement et rendue publique. C'est d'ailleurs à l'Assemblée nationale que l'on doit cette dernière disposition qui ne figurait pas dans le projet gouvernemental du fait de l'hostilité des ministères « aménageurs » (Équipement et Transports, Agriculture, Industrie).

Cette loi de 1976 permet au monde associatif d’informer et de sensibiliser le grand public au patrimoine naturel de la France, avec par exemple la publication de revues et de brochures sur les espèces protégées comme celles qui concernent la faune et la flore éditées par la Fédération française des sociétés de protection de la nature (F.F.S.P.N.) dénommée depuis 1989 France Nature Environnement (F.N.E.). En outre, la loi dote les associations d’outils juridiques qui faisaient jusqu’alors défaut. Cette réglementation sera complétée ultérieurement par la loi sur la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l’environnement du 12 juillet 1983, puis par la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985 et par la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral du 3 janvier 1986 (dite « loi littoral »).

Mais la mise en œuvre de ces différentes réglementations, qui heurtent certains intérêts à court terme, n’est pas facile. Elle conduit le mouvement associatif de protection de la nature à s’investir durablement pour obtenir la parution des textes d’application et pour empêcher que les multiples amendements proposés après leur adoption n'amoindrissent leur portée. C’est ainsi qu’il faut, par exemple, vingt-trois ans pour que soit inscrit sur la liste des espèces protégées le bruant ortolan, du fait de l’hostilité de certains chasseurs, et dix-huit ans pour que soit publié le décret d’application de la loi littoral sur les estuaires, auquel s’opposaient divers groupes de pression d’aménageurs.

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Pour citer l’article

Jean-Pierre RAFFIN, « LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA NATURE EN FRANCE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/loi-du-10-juillet-1976-relative-a-la-protection-de-la-nature-en-france/