FRANCE (Histoire et institutions)Le droit français
Carte mentale
Élargissez votre recherche dans Universalis
Dynamiques actuelles du droit français
Pays de droit écrit, la France continue à développer un ordre juridique composé de normes générales dont beaucoup prennent la forme de textes législatifs et réglementaires. En dépit des limites imposées au domaine de la loi par les articles 34 et 37 de la Constitution, qui avantagent le domaine réglementaire, le Parlement reste appelé à voter le plus grand nombre des réformes d'ampleur du droit français. Le cas des lois référendaires (article 11 de la Constitution) est resté pour l'instant théorique : les référendums organisés ont presque tous porté sur la ratification de traités ou sur la modification de la Constitution. La réduction à cinq ans du mandat présidentiel en 2000 est le seul exemple depuis 1962 de révision constitutionnelle qui ne soit pas passée par le Congrès (la réunion des deux assemblées statuant à une majorité des trois cinquièmes).
Les sources de renouvellement
Avec un stock évalué à un peu plus de 8 000 lois en vigueur, le droit français est renouvelé chaque année par une moyenne d'une centaine de lois. Si le nombre de ces textes n'est pas lui-même en nette augmentation pendant la dernière décennie, la longueur moyenne de chaque loi a indubitablement connu une croissance qui alimente les dénonciations répétées de « l'inflation législative ». Quelques textes étonnent par leur taille et leur manque d'homogénéité, comme la loi sur les « nouvelles régulations économiques » (15 mai 2001, 144 articles), la loi de « modernisation sociale » (17 janvier 2002, 224 articles) ou la loi de « cohésion sociale » (18 janvier 2005, 153 articles). Comme dans la plupart des démocraties modernes, plus des quatre cinquièmes de ces lois émanent de projets du gouvernement. S'il ne faut pas sous-estimer le rôle de certaines propositions parlementaires, dont quelques-unes sont le fruit d'un travail consensuel entre parlementaires de partis opposés, et la part des amendements venus des membres des deux Assemblées, la production législative est, pour l'essentiel, le moyen pour l'exécutif de mener sa politique. À ce phénomène de politisation de la réforme du droit qui rend beaucoup de ces textes fragiles en les exposant à des modifications à la faveur des alternances de majorité, il faut ajouter le recours relativement fréquent ces dernières années à des ordonnances, c'est-à-dire à une législation déléguée (sur habilitation du Parlement en vertu de l'article 38 de la Constitution) qui permet au gouvernement de modifier des pans entiers du droit, y compris des parts importantes du Code civil (ordonnances du 4 juillet 2005 sur la filiation ou du 23 mars 2006 relative aux sûretés). En aval, le pouvoir réglementaire, sous forme de décrets du président de la République ou du Premier ministre, adopte environ un millier de textes par an par rapport à un ensemble stable autour de 100 000 décrets.
Cet empire de l'exécutif, particulièrement dans les cas où le président de la République dispose de « sa » majorité au Parlement, tend à diminuer le poids des garde-fous traditionnels de la séparation des pouvoirs (la minorité à l'Assemblée nationale a très peu de chances de pouvoir influer sur le cours de la procédure législative et la majorité au Sénat est, en raison du mode de scrutin à deux degrés, toujours à droite). Les dernières décennies ont vu, en revanche, se développer de nouveaux « concurrents » dans les processus de fabrication des normes. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour tenir le rôle de sentinelle à l'égard des tentatives du Parlement d'outrepasser son domaine de compétence, n'a guère rempli cette mission. Au contraire, à partir de la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, il a donné un nouvel essor au contrôle de constitutionnalité des lois en introduisant dans le « bloc de constitutionnalité », c'est-à-dire l'ensemble des règles constitutionnelles avec lesquelles les lois ordinaires devraient être compatibles, les droits fondamentaux reconnus par la Déclaration de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 ou rangés par le Conseil constitutionnel lui-même dans les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (moins d'une dizaine, dont un dégagé par le Conseil d'État en 1996). Cette innovation, tout à fait contraire aux attentes des constituants de 1958, a sans conteste renforcé le contrôle de la constitutionnalité des lois en France, [...]
1
2
3
4
5
…
pour nos abonnés,
l’article se compose de 11 pages
Écrit par :
- Jean-Louis HALPÉRIN : docteur d'État et agrégé d'histoire du droit, professeur à l'École normale supérieure
Classification
Autres références
« FRANCE » est également traité dans :
FRANCE - Vue d'ensemble
Finistère du continent eurasiatique, ouverte sur le grand large par trois façades maritimes, bénéficiant, par sa situation en latitude qui la place à mi-distance de l'équateur et du pôle Nord, d'un climat tempéré, la France voit alterner sur son territoire les grandes zones de plaines et de plateaux des bassins sédimentaires et fluviaux et les reliefs montagneux situés sur sa périphérie, à l'excep […] Lire la suite
FRANCE (Le territoire et les hommes) - Géologie
L'Europe centrale et occidentale contraste avec la plupart des autres masses continentales par le compartimentage de son relief et du tracé de son littoral, compartimentage qui traduit celui de sa structure géologique et explique sans doute certains aspects de son développement historique. On peut cependant, malgré les irrégularités de leurs tracés, distinguer de grandes zones, correspondant aux p […] Lire la suite
FRANCE (Le territoire et les hommes) - Données naturelles
544 435 kilomètres carrés, 65,7 millions d'habitants (2013), telles sont les données majeures de l'espace français, ce qui le classe au 42e rang pour la superficie et au 21e rang pour la population, parmi les États du monde.Dix-neuf fois plus petit que celui des États-Unis, trente-deux fois plus petit que celui de la Russie, le territoire métropolitain […] Lire la suite
FRANCE (Le territoire et les hommes) - Un siècle de politique économique
« La France est hantée par l'idée de déclin. » La formule de Christian Stoffaës résume de façon percutante l'histoire économique française depuis le début du xxe siècle, ou plutôt la manière dont les Français ont vécu cette histoire.L'idée qu'il existe un « retard français » est, en effet, une constante sur le long terme. Les comparaisons qui sont éta […] Lire la suite
FRANCE (Histoire et institutions) - Naissance d'une nation
Si la Gaule romaine peut apparaître avec le recul des siècles comme une ancêtre de la France, les territoires qui devaient constituer celle-ci ne formèrent que lentement, au cours du Moyen Âge, la préfiguration de son entité nationale. Divisée au lendemain des grandes invasions du v […] Lire la suite
FRANCE (Histoire et institutions) - Formation territoriale
À l'encontre de ce qui fut jadis soutenu par nombre d'historiens, il semble établi aujourd'hui que la monarchie d'Ancien Régime ne connut presque jamais de politique des frontières naturelles. Aux xvie et xviie siècles […] Lire la suite
FRANCE (Histoire et institutions) - L'État monarchique
Liberté, égalité, ces deux principes constituent, en 1789, les fondements de l'ordre nouveau, mais plus encore la négation radicale de l'ancien droit français, en ce qui concerne tant la conception de l'État que celle des droits individuels. L'explosion individualiste de la Révolution française a gagné toute l'Europe, tandis qu'elle a profondéme […] Lire la suite
FRANCE (Histoire et institutions) - Le temps des révolutions
Dès le début de l'année 1789, alors que se préparait la réunion des États généraux voulue par le roi Louis XVI, on parlait, en France, d'« Ancien Régime ». Les événements ultérieurs donnèrent à l'expression une dimension radicale qu'elle n'avait pas nécessairement dans son principe. Il n'empêche que la période qui s'ouvre en 1789 fut bien d'abord marq […] Lire la suite
FRANCE (Histoire et institutions) - La France d'aujourd'hui
La France libérée en 1945 est un pays en ruine, usé par une décennie de crise économique puis cinq années d'occupation. Or, durant la seconde moitié du xxe siècle, elle va connaître une spectaculaire mutation de ses structures économiques, sociales, politiques, culturelles, entraînant des transformations de l'existence quotidienne des Français comme l […] Lire la suite
FRANCE (Arts et culture) - La langue française
Pour rendre compte de l'évolution d'une langue, le linguiste distingue traditionnellement deux sortes de facteurs : des facteurs internes, c'est-à-dire des mécanismes de changements proprement linguistiques, dus aux modifications et au réaménagement des systèmes, et des facteurs externes, à savoir les modifications de la société, des techniques, etc., ainsi que les événements historiques. Ces caus […] Lire la suite
Voir aussi
Les derniers événements
18-31 août 2015 Union européenne. Crise migratoire.
Le 24, le président français François Hollande et la chancelière allemande Angela Merkel, réunis à Berlin, prônent, à la suite de la Commission européenne, une réponse « unifiée » de l’Union à l’afflux de migrants et un meilleur partage de l’accueil de ceux-ci. Sur les quarante mille demandeurs d’asile hébergés en Italie et en Grèce, dont la Commission avait demandé, en mai, la répartition au sein de l’Union, seuls trente-deux mille deux cent cinquante ont été pris en charge – dont la moitié par l’Allemagne et la France. […] Lire la suite
13 février 2008 France. Discours du président Nicolas Sarkozy sur le rôle de la religion et sur la mémoire de la Shoah
2 la mémoire d'un des onze mille enfants juifs français victimes de la Shoah. Cette initiative suscite des critiques de la part d'historiens, de pédagogues et de psychologues, ainsi qu'au sein même de la communauté juive. […] Lire la suite
21-29 avril 1997 France. Dissolution de l'Assemblée nationale
] aller plus loin sur le chemin des changements » et que, « pour réussir, la France a besoin d'un nouvel élan » qui ne peut être donné que par « l'adhésion, clairement exprimée, du peuple français ». Adhésion à la poursuite des réformes – baisse des dépenses publiques, lutte contre le chômage, adaptation du système éducatif et de la protection sociale, réforme de la justice ; adhésion aux décisions à prendre à l'échelle européenne – passage à la monnaie unique, réforme des institutions, élargissement de l'Union, réforme de l'Alliance atlantique, construction d'une Union « au service des hommes » ; adhésion enfin aux « valeurs qui fondent notre communauté nationale et donnent à la France son destin singulier [. […] Lire la suite
21-24 novembre 1990 France. Adoption du statut de la Corse par les députés
Du 21 au 23, l'Assemblée nationale consacre des débats passionnés au projet de statut territorial particulier pour la Corse présenté par Pierre Joxe, ministre de l'Intérieur. Outre l'instauration d'institutions spécifiques tout à fait originales dans le droit français, ce texte mentionne, dans son article premier, l'existence d'un « peuple corse, composante du peuple français », contestée par bon nombre d'orateurs, y compris socialistes. […] Lire la suite
31 octobre 1990 France. Projet de loi réformant le statut de la Corse
Le Conseil des ministres approuve un projet de loi, présenté par Pierre Joxe, « portant statut de la collectivité territoriale de Corse ». Prévoyant une assemblée élue de cinquante et un membres désignant elle-même un exécutif de sept personnes, ce projet instaure donc des institutions spécifiques, inspirées du modèle polynésien, mais tout à fait originales dans le droit territorial français. […] Lire la suite
Pour citer l’article
Jean-Louis HALPÉRIN, « FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 janvier 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/france-histoire-et-institutions-le-droit-francais/