FRANCE (Histoire et institutions)Le droit français

Dynamiques actuelles du droit français

Pays de droit écrit, la France continue à développer un ordre juridique composé de normes générales dont beaucoup prennent la forme de textes législatifs et réglementaires. En dépit des limites imposées au domaine de la loi par les articles 34 et 37 de la Constitution, qui avantagent le domaine réglementaire, le Parlement reste appelé à voter le plus grand nombre des réformes d'ampleur du droit français. Le cas des lois référendaires (article 11 de la Constitution) est resté pour l'instant théorique : les référendums organisés ont presque tous porté sur la ratification de traités ou sur la modification de la Constitution. La réduction à cinq ans du mandat présidentiel en 2000 est le seul exemple depuis 1962 de révision constitutionnelle qui ne soit pas passée par le Congrès (la réunion des deux assemblées statuant à une majorité des trois cinquièmes).

Les sources de renouvellement

Avec un stock évalué à un peu plus de 8 000 lois en vigueur, le droit français est renouvelé chaque année par une moyenne d'une centaine de lois. Si le nombre de ces textes n'est pas lui-même en nette augmentation pendant la dernière décennie, la longueur moyenne de chaque loi a indubitablement connu une croissance qui alimente les dénonciations répétées de « l'inflation législative ». Quelques textes étonnent par leur taille et leur manque d'homogénéité, comme la loi sur les « nouvelles régulations économiques » (15 mai 2001, 144 articles), la loi de « modernisation sociale » (17 janvier 2002, 224 articles) ou la loi de « cohésion sociale » (18 janvier 2005, 153 articles). Comme dans la plupart des démocraties modernes, plus des quatre cinquièmes de ces lois émanent de projets du gouvernement. S'il ne faut pas sous-estimer le rôle de certaines propositions parlementaires, dont quelques-unes sont le fruit d'un travail consensuel entre parlementaires de partis opposés, et la part des amendements venus des membres des deux Assemblées, la production législative est, pour l'essentiel, le moyen pour l'exécutif de [...]

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Déclaration des droits de l'homme
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