CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

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Le Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.) est le fruit d'une de ces idées généreuses qui ont fleuri en France durant la période particulièrement féconde de la Libération. À cet égard, la Constitution de la Ve République, du 4 octobre 1958, n'a fait que consolider l'institution créée par la Constitution de la IVe République en 1946. Son article 64, qui énonce les fondements de l'autorité judiciaire, dispose :

« Le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège son inamovibles. »

Il s'agissait de consacrer le principe, déjà acquis dans la pratique, de l'inamovibilité des magistrats du siège, chargés de statuer sur les litiges dont ils sont saisis (par opposition aux magistrats du parquet, ou ministère public, chargés de défendre l'ordre public et l'intérêt de la société). La règle de l'inamovibilité est essentielle au respect de l'indépendance des juges du siège. Elle signifie l'impossibilité – sauf cas de sanction disciplinaire – de les déplacer, de changer leur affectation, voire de les promouvoir contre leur gré. Les magistrats du parquet, en revanche (mais ce principe est de plus en plus discuté), appartiennent à une hiérarchie au sommet de laquelle se trouve le garde des Sceaux (ministre de la Justice). Sauf à l'audience, où ils disposent de la liberté de parole, ils sont tenus, dans leurs réquisitions écrites, d'exécuter les instructions de leurs supérieurs hiérarchiques.

Tout comme sa devancière, la Constitution de 1958 stipule en son article 65 que le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le président de la République, avec comme vice-président de droit le garde des Sceaux. Aux termes de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ayant valeur de loi organique, il était composé, en outre, de neuf membres désignés par le président de la République, à savoir : t [...]

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Pour citer l’article

Claude COHEN, « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 23 septembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/conseil-superieur-de-la-magistrature/