PRUD'HOMMES CONSEILS DE

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Les corporations condamnées par Turgot, abolies par l'édit du 5 février 1776 signé par Louis XVI, sont définitivement supprimées par la Révolution française et avec elles les juridictions des corps de métiers. À la demande des soyeux de Lyon qui réclament à Napoléon une juridiction d'arbitrage, celui-ci crée en 1806 un conseil de prud'hommes formé de patrons d'entreprise. C'est en 1848 qu'apparaissent les conseils à composition paritaire tels que nous les connaissons. Juridictions d'exception de l'ordre judiciaire, ils sont compétents pour trancher les différends qui peuvent s'élever dans l'interprétation du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage et de la législation du travail. Dans certains ports méditerranéens on trouve également des prud'hommes pêcheurs habilités à connaître des infractions et litiges intervenant en matière de pêche maritime.

Jusqu'aux réformes de 1979 et de 1980, l'institution prud'homale avait fait l'objet d'un certain nombre de critiques. L'institution avait vieilli et reflétait essentiellement la France industrielle du début du siècle et assurait la seule protection des droits individuels reconnus par la « législation industrielle » de cette même époque. En outre, cette juridiction n'était implantée que sur un cinquième du territoire et elle ne concernait que les professions relevant des sections industrielles, commerciales, agricoles ou de professions diverses qui les composaient. Ainsi, jusqu'aux réformes récentes, les salariés employés par des associations privées ne relevaient pas de la juridiction prud'homale. Il n'y avait pas non plus de représentation spécifique des cadres.

Des réformes s'imposaient. Un avant-projet de la loi, proposé au Parlement en 1976, comportait un certain nombre d'insuffisances. Un nouveau projet fut élaboré, qui aboutit à la loi du 18 janvier 1979.

Le texte de 1979 prescrit une généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes. Il doit désormais y avoir au moins un conseil par département et chaque conseil se divise en cinq sections : industrie, commerce, agriculture, activités [...]

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Pour citer l’article

Isabelle VACARIE, « PRUD'HOMMES CONSEILS DE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 juin 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/conseils-de-prud-hommes/