COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

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D'une façon générale, l'organisation d'une commission paritaire répond au souci de faire participer en nombre égal les représentants des parties intéressées aux décisions touchant l'organisation, la gestion, voire le contentieux d'une activité ou d'un service. La parité concerne la composition de la commission et introduit une égalité quantitative des catégories en présence, mais elle ne signifie pas pour autant un partage égal de leurs pouvoirs. Il faut remarquer que, même lorsque la commission n'a qu'un rôle consultatif, elle atténue le caractère discrétionnaire et unilatéral des décisions, en favorisant la concertation.

L'Organisation administrative de la fonction publique a eu recours dès avant 1946 à différents organismes paritaires permettant à des délégués du personnel d'intervenir à titre consultatif dans les questions relatives à la carrière des fonctionnaires, chacun de ces organismes étant spécialisé dans une question. L'objectif était double : renforcer les garanties de la fonction publique et tempérer les pouvoirs des chefs hiérarchiques. Les commissions administratives paritaires créées par la loi du 19 octobre 1946 portant statut de la fonction publique, et conservées ensuite par l'ordonnance du 4 février 1959, réalisent l'unification et la généralisation de ces institutions. L'article 15 du texte de 1959 dispose qu'« il existe dans chaque administration ou service une ou plusieurs commissions administratives paritaires dont les membres représentant le personnel sont élus ». Désormais, il y a dans chaque corps une commission qui connaît toutes les questions d'ordre individuel intéressant la carrière des fonctionnaires : titularisation, notation, avancement, discipline, détachement, mutation, mise en disponibilité, licenciement pour motif disciplinaire.

Les commissions administratives paritaires sont composées en nombre égal de représentants désignés de l'administration ayant un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de deuxième classe et [...]


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Écrit par :

  • : assistante en sciences juridiques à l'université de Paris-V-René-Descartes

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COMMISSION PARITAIRE

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 597 mots

Assemblée dont la composition repose sur l'égale représentation de deux catégories de personnes ou d'intérêts et qui est investie d'une fonction à la fois spécialisée et plus souvent consultative que délibérative, la commission paritaire exprime, entre les éléments représentés en son sein, la reconnaissance d'une volonté de conciliation qui remplace ou atténue les rapports d'autorité ou de préémin […] Lire la suite

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25 juin - 3 juillet 1986 • France • Entrée en vigueur de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement

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Pour citer l’article

Annie GRUBER, « COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 mai 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/commission-administrative-paritaire/