TRIBUNAL DES CONFLITS
Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Un litige donné peut comporter des éléments d'ambiguïté qui entraînent des divergences d'appréciation, des conflits entre les deux ordres de juridiction dont aucun ne peut soumettre l'autre à son avis. D'où l'institution d'un tribunal des conflits chargé de les résoudre. Mis en place en 1872, le tribunal des conflits a une composition paritaire : quatre de ses membres sont conseillers d'État et les quatre autres conseillers à la Cour de cassation. Le garde des sceaux en assure la présidence formelle, avec pour seule fonction de trancher les débats insolubles résultant d'un partage des voix. La plupart des conflits ont trait à des problèmes de compétence.
Il en est ainsi des conflits positifs qui opposent le juge judiciaire à l'autorité administrative, celle-ci estimant le juge incompétent pour connaître d'un litige à caractère administratif. Il en est ainsi des conflits négatifs qui opposent entre eux les deux ordres de juridiction, chacun déclarant irrecevable la requête présentée, pour la raison qu'elle relèverait de la compétence de l'autre ordre. Pour réduire les risques de conflits, un décret de 1960 permet au Conseil d'État et à la Cour de cassation de saisir préventivement le tribunal des conflits d'une affaire qui pose des « difficultés sérieuses de compétence ». Enfin certains conflits sont créés par des jugements contradictoires sur le fond, lorsque chaque ordre de juridiction, saisi séparément des mêmes conclusions relatives aux mêmes faits, refuse d'y faire droit pour des motifs contradictoires.
La suite de cet article est accessible aux abonnés
- Des contenus variés, complets et fiables
- Accessible sur tous les écrans
- Pas de publicité
Déjà abonné ? Se connecter
Écrit par
- Louis-Jérôme CHAPUISAT : docteur en droit, maître assistant à l'université de Paris-II
Classification
Pour citer cet article
Louis-Jérôme CHAPUISAT. TRIBUNAL DES CONFLITS [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Autres références
-
ADMINISTRATION - Le droit administratif
- Écrit par Jean RIVERO
- 11 861 mots
- 1 média
Une juridiction spéciale, composée à parité de représentants de l'un et de l'autre, le tribunal des Conflits, a pour mission essentielle de procéder à cette délimitation. Elle n'en reste pas moins incertaine et complexe. La préciser, la systématiser, a été longtemps l'essentielle préoccupation... -
ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises
- Écrit par Patrice BEAUJARD
- 3 525 mots
- 1 média
...conflits qui résultent nécessairement de l'existence de deux ordres de juridiction concurrents, elle est confiée à une juridiction non moins originale, le Tribunal des conflits, composé paritairement de représentants des cours suprêmes de chaque ordre (Cour de cassation et Conseil d'État), sous la présidence... -
CONSEIL D'ÉTAT
- Écrit par Annie GRUBER
- 1 038 mots
- 1 média
Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son...
-
JUSTICE - Les institutions
- Écrit par Loïc CADIET
- 13 708 mots
- 2 médias
...dernier mot à l'exécutif (le Conseil d'État concrétisera l'abandon définitif de la théorie de l'administrateur juge dans le célèbre arrêt Cadot, en 1899). Il est d'ailleurs remarquable que le Tribunal des conflits ait été créé par la même loi, composé en nombre égal de membres de la Cour de cassation...
Voir aussi
