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ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

Écrit par :  Patrice BEAUJARD

La loi du 31 décembre 1987 « portant réforme du contentieux administratif » a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d'appel. Ainsi se parachève la construction d'un édifice, commencée dès la période révolutionnaire avec l'institution par la Constitution du 22 frimair ...  Lire la suite

ASSISES COUR D'

Écrit par :  Joël GREGOGNA

Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès d’assises, pour conformer le système pénal français à la Con ...  Lire la suite

BANC DU ROI

Écrit par :  Roland MARX

Cour de justice anglaise. À l'origine, à la fin du xii^e siècle, section judiciaire du Conseil du roi. Au début du xiii^e siècle, le Banc du roi (King's Bench) devient l'une des trois hautes cours royales, avec celles de l'Échiquier et des plaids communs, et reçoit dans ses attributions tous les cas impliquant ...  Lire la suite

CASSATION COUR DE

Écrit par :  Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE, Universalis

La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d'appel et des tribunaux, elle l'est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n'est pas de juger à nouveau les litiges, comme le fait une juridiction d'appel, mais uniquement de vérifier l'application de la loi faite ...  Lire la suite

CHAMBRE ÉTOILÉE

Écrit par :  Roland MARX

Cour de justice anglaise sous les Tudors et les premiers Stuarts. À l'origine, on trouve l'exercice, par le Conseil du roi, d'une justice retenue, rendue dans une salle du palais au plafond constellé d'étoiles. Aux conseillers ont pu être adjoints des experts, et Henri VII, en 1487, a ainsi établi une cour chargée de poursuivre les coupables d'inf ...  Lire la suite

COMMISSION PARITAIRE

Écrit par :  Louis-Jérôme CHAPUISAT

Assemblée dont la composition repose sur l'égale représentation de deux catégories de personnes ou d'intérêts et qui est investie d'une fonction à la fois spécialisée et plus souvent consultative que délibérative, la commission paritaire exprime, entre les éléments représentés en son sein, la reconnaissance d'une volonté de conciliation qui rempla ...  Lire la suite

CONSEIL D'ÉTAT

Écrit par :  Annie GRUBER

Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'É ...  Lire la suite

CORRECTIONNEL TRIBUNAL

Écrit par :  Joël GREGOGNA

Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France autant de tribunaux correctionnels que de tribunaux de grande instanc ...  Lire la suite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (C.I.J.)

Écrit par :  Georges FISCHER

La solution des différends entre États peut intervenir grâce à la négociation, à l'enquête, à la médiation, à la conciliation, à l'arbitrage, au règlement judiciaire, au recours à des organisations universelles ou régionales (art. 33 de la Charte de l'O.N.U.). La première juridiction internationale permanente, la Cour permanente de justice interna ...  Lire la suite

COUR SUPRÊME DE JUSTICE, États-Unis

Écrit par :  Joël GREGOGNA

Apparaissant à la fois comme la gardienne et comme l'interprète de la Constitution et des lois fédérales, la Cour suprême des États-Unis d'Amérique détient le pouvoir judiciaire au niveau de la Fédération. Ce n'est, du reste, pas cette activité de la Cour qui est le plus remarquable. Le rôle de la Cour dans la vie politique est en effet indéniable ...  Lire la suite

IMPÔT - Droit fiscal

Écrit par :  Jean-Claude MAITROT

Dans le chapitre Le contentieux fiscalLe droit fiscal n'a pas la réputation d'être particulièrement simple et la législation fiscale devient de plus en plus complexe. Ainsi ne faut-il pas s'étonner que l'interprétation et l'application de ce droit soulèvent des difficultés, difficultés d'autant plus grandes que les « protagonistes du drame fiscal », fisc et contribuables, ont des inté ...  Lire la suite

JUGE DE PAIX

Écrit par :  Jacqueline BARBIN

Créées en 1790 par l'Assemblée constituante pour régler les procès mineurs, les justices de paix devaient offrir aux justiciables une justice plus rapide et plus économique. Le juge de paix, élu à l'origine au suffrage universel, était à la fois juge et conciliateur ; il était assisté d'assesseurs élus. Il avait pour ressort territorial le canton  ...  Lire la suite

JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

Écrit par :  Martine BABE

L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont jugés, comme les majeurs, par le tribunal de police. Mais pour les contraven ...  Lire la suite

JUSTICE - Les institutions

Écrit par :  Loïc CADIET

Dans le chapitre ArchitectureLa manière dont l'État cherche à faciliter aux plaideurs l'accès des tribunaux et à leur assurer des juges compétents et impartiaux varie beaucoup d'un pays à l'autre. Des facteurs multiples contribuent à cette diversité : les dimensions du pays, son caractère fédéral ou unitaire, son degré de civilisation et le rôle aussi qui est dévolu au droit ...  Lire la suite

MILITAIRES DROIT & JUSTICE

Écrit par :  Jean DELMAS

Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande partie des actes adoptés par les corps législatifs constitués, ...  Lire la suite

PRUD'HOMMES CONSEILS DE

Écrit par :  Isabelle VACARIE

Les corporations condamnées par Turgot, abolies par l'édit du 5 février 1776 signé par Louis XVI, sont définitivement supprimées par la Révolution française et avec elles les juridictions des corps de métiers. À la demande des soyeux de Lyon qui réclament à Napoléon une juridiction d'arbitrage, celui-ci crée en 1806 un conseil de prud'hommes formé ...  Lire la suite

REQUÊTES CHAMBRE DES

Écrit par :  Joël GREGOGNA

Ancienne division de la Cour de cassation, la chambre des requêtes n'existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. En effet, la Cour de cassation était à l'origine divisée en trois sections, appelées chambres : la chambre criminelle, la chambre des requêtes et la chambre civile ; le décret-loi du 12 novembre 1938 y ajouta une chambre sociale. Lors ...  Lire la suite

TRIBUNAL DE POLICE

Écrit par :  Joël GREGOGNA

De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d'instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine de trois mille euros d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non ...  Lire la suite

TRIBUNAL DES CONFLITS

Écrit par :  Louis-Jérôme CHAPUISAT

Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la ...  Lire la suite

UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

Écrit par :  Rostane MEHDI

La justice communautaire s'incarne en une juridiction permanente, obligatoire et souveraine disposant de compétences très étendues dans l'ensemble des matières couvertes par le droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.), autant par les moyens qui lui furent affectés que par l'idée qu'elle se fait de sa mission, ...  Lire la suite